Transparence salariale : le projet de loi arrive en conseil des ministres

Ce devait être le 9 septembre, ce sera finalement le 10, en raison du report du conseil des ministres d’un jour. Le projet de loi sur la transparence salariale doit être présenté à cette occasion. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, avait annoncé la date du 9 septembre deux semaines plus tôt, lors de la journée de rentrée de la CFDT. Elle marque une étape importante pour le texte, car elle ouvre la voie à son examen par le Parlement.

Un retard assumé, partagé par toute l’Europe

Comme les autres pays européens, la France avait jusqu’au 7 juin 2026 pour transposer la directive approuvée par les États membres en 2023. Comme la grande majorité des 27, elle n’a pas respecté cette échéance. L’instabilité gouvernementale, l’agenda parlementaire chargé et des divergences marquées entre organisations syndicales et patronales ont progressivement décalé le calendrier. A ce stade, le gouvernement espère un vote du texte avant l’élection présidentielle d’avril 2027.

Mais les nouvelles obligations n’entreront pas en vigueur le jour de la promulgation de la loi. Le texte prévoit, en effet, un délai d’un an après adoption, soit une application attendue au printemps 2028 si la loi est bel et bien votée avant la présidentielle. Les entreprises de moins de 100 salariés bénéficieront de délais supplémentaires pour certaines obligations de reporting.

Ce que le texte prévoit concrètement

Le projet de loi pose trois obligations applicables à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille :

• l’affichage d’une fourchette salariale dans chaque offre d’emploi ;
• le droit des salariés à obtenir des informations sur la rémunération de collègues occupant un travail de valeur égale ;
• l’interdiction de demander à un candidat ou une candidate son salaire actuel ou passé en entretien.

Le texte impose également un reporting sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes aux entreprises de 50 salariés et plus. Ce bilan se substituera à l’index de l’égalité professionnelle. Les entreprises de moins de 250 salariés devront publier ces chiffres tous les trois ans et celles de 250 salariés et plus tous les ans.

Quelle perception côté salariés ?

Ces nouvelles mesures suscitent un intérêt massif côté salariés. Selon une enquête du cabinet How Much menée auprès de 3 600 actifs français début septembre, 94 % d’entre eux iraient consulter le salaire de leurs collègues si un annuaire interne le rendait possible. Mais le même sondage révèle un malentendu profond sur le contenu réel du projet de loi : 45 % croient que cette loi imposera le même salaire à poste égal, 36 % qu’elle dévoilera la paie de leur voisin de bureau et 32 % que le salaire de chaque salarié en interne sera publié nominativement. Trois mesures qui n’y figurent pas.

L’enquête How Much pointe, par ailleurs, un risque concret pour les équipes RH si le sujet bruisse dans les couloirs avant toute communication officielle de l’entreprise : 33 % des actifs redoutent des tensions et des jalousies entre collègues, 21 % la propagation de fausses informations et 19 % une perte de confiance envers la direction. Enfin, 46 % souhaitent que la direction ou les RH s’expriment les premiers, clairement et officiellement sur le sujet. Face à une réforme que 31 % des actifs admettent ne pas comprendre, les RH ont un rôle de fond à jouer : expliquer ce que la loi dit et surtout ce qu’elle ne dit pas.