Cacher sa grossesse n’est pas une faute, juge la Cour de cassation

Une salariée commet-elle une faute qui peut justifier son licenciement si elle tarde à annoncer sa grossesse à son employeur, particulièrement si elle met sa santé et celle de son futur enfant en danger ? La Cour de cassation répond non.

Une chimiste licenciée après l’annonce de sa grossesse

Chargée de projet R&D depuis avril 2016, la salariée en question travaille pour la société Synthecob, dans le secteur de la chimie. Le 30 octobre 2020, près de 5 mois après avoir eu connaissance de sa grossesse, elle en informe son employeur. Un mois et demi plus tard, le 14 décembre, elle est licenciée pour faute grave.

L’employeur invoque un argument de sécurité. En manipulant des produits chimiques contre-indiqués et ce, sans avoir signalé sa grossesse, la salariée se serait exposée à un danger pour sa santé et celle de son futur enfant. Une situation susceptible, selon l’employeur, d’engager sa responsabilité civile et pénale. Le conseil de prud’hommes, saisi par la salariée qui réclame la nullité de la rupture, annule le licenciement.

La cour d’appel valide le raisonnement de l’employeur

Saisie par la société, la cour d’appel de Dijon infirme cette décision le 24 octobre 2024. Selon les juges, en omettant sciemment d’informer son employeur, la salariée n’a pas respecté les termes de l’article L. 1222-1 du Code du travail, selon lesquels « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Elle aurait ainsi privé l’employeur de l’information dont il avait besoin pour la protéger.

Pour la cour d’appel, le licenciement ne sanctionne pas la grossesse elle-même, mais la dissimulation de cet état dans un contexte professionnel dangereux. Estimant son licenciement nul, la salariée se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rappelle un principe intangible

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-22.719), la chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle s’appuie sur l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946 et sur quatre articles du Code du travail (L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4).

Elle rappelle ainsi qu’une salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf si elle réclame le bénéfice des protections légales attachées à la maternité. Surtout, tout licenciement prononcé en raison, ou même en partie, de la grossesse est nul. La Cour y voit une atteinte au principe d’égalité de droits entre les femmes et les hommes, garanti par le préambule en question.

En reprochant à la salariée son silence, la cour d’appel a fondé le licenciement sur la grossesse elle-même. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Besançon. Synthecob est condamnée à verser 3 000 euros à la salariée, en plus des frais de justice.

Ce que l’arrêt signifie pour les entreprises

Un employeur ne peut donc bâtir aucune sanction sur une grossesse non déclarée. Toutefois, une fois la grossesse révélée, l’article L. 1225-12 du Code du travail oblige l’employeur à proposer à la salariée un autre emploi compatible avec son état, sans perte de rémunération. Cette affectation temporaire, prévue à l’article L. 1225-7, suppose l’intervention du médecin du travail, seul habilité à constater la nécessité médicale du changement de poste. Et lorsque le reclassement s’avère impossible, l’article L. 1225-14 prévoit la suspension du contrat, là encore avec maintien du salaire. Aucun de ces mécanismes ne passe par la rupture du contrat.