Budget de la Sécu 2027 : ce qui pourrait changer pour les employeurs 

Épargne salariale et prime de partage de la valeur : des allègements de charges en baisse

L’article 7 du projet de loi revoit le traitement social des compléments de salaire. L’intéressement, la participation, l’abondement et la prime de partage de la valeur (PPV) seraient ajoutés au salaire. Ce total servirait à apprécier le droit à la réduction générale de cotisations. Pour un salarié proche du seuil de sortie, l’entreprise pourrait ainsi perdre l’allègement. Le gouvernement en attend 3,7 milliards d’euros. Il propose aussi de prolonger le gel du barème décidé en 2026. Une hausse du Smic n’ouvrirait donc pas d’allègements supplémentaires.

En revanche, le PLFSS 2027 prévoit de pérenniser le régime social de la PPV, qui devait s’éteindre fin 2026. L’exonération serait plafonnée à un quinzième du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cela représente environ 3 200 euros sur la base de 2026. Sous 50 salariés, les PPV versées en 2027 resteraient exonérées de prélèvements sociaux. Elles perdraient toutefois leur exonération d’impôt sur le revenu.

Le rachat de jours de repos serait, lui aussi, pérennisé. Ce dispositif permet à un salarié de renoncer à des RTT contre une rémunération majorée. Il devait s’éteindre fin 2026. Les sommes resteraient exonérées de cotisations salariales vieillesse. Les entreprises de moins de 250 salariés conserveraient leur déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Un plafond unique pour les indemnités de rupture

Autre mesure prévue par le projet de loi, l’harmonisation du régime des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de transaction. Elles seraient exonérées de cotisations et de CSG dans la limite du plafond annuel de Sécurité sociale. Ce plafond s’élève à 48 060 euros en 2026. Le projet de loi de finances, examiné en parallèle, alignerait l’exonération d’impôt sur le revenu sur ce même plafond.

Selon le gouvernement, 95 % des salariés concernés conserveraient une indemnité intégralement exonérée. Les cadres aux salaires et à l’ancienneté élevés seraient les plus touchés. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a cité l’exemple d’une indemnité de 100 000 euros. Le bénéficiaire « devra acquitter 5 000 euros de cotisations », a-t-il indiqué devant la presse.

Arrêts de travail : un suivi renforcé, des indemnités plus taxées

L’article 20 du PLFSS 2027 cible la prévention de la désinsertion professionnelle. Au-delà de 30 jours d’arrêt, trois médecins pourraient se réunir si ce risque existe. Il s’agit du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail. Le salarié devrait donner son accord au préalable. Les échanges porteraient sur son retour à l’emploi ou sur un accompagnement adapté.

Le texte touche aussi aux indemnités journalières perçues par vos salariés pendant un arrêt. La CSG sur les indemnités maladie augmenterait de 3 points. Le projet de loi de finances rendrait aussi imposables en totalité les indemnités d’accident du travail, alors que seule leur moitié l’est aujourd’hui. Les indemnités liées à une affection de longue durée le deviendraient à 50 %. Le gouvernement vise par ailleurs 1 milliard d’euros d’économies sur les indemnités maladie. Les mesures pour y parvenir doivent être définies par les partenaires sociaux d’ici la fin de l’année.

Complémentaire santé et retraites, d’autres mesures à suivre

La contribution exceptionnelle de 2,05 % des organismes complémentaires santé serait prolongée d’un an. Côté retraites, les pensions ne seraient plus toutes indexées sur l’inflation au 1er janvier. Seules celles inférieures ou égales à 85 % du Smic le seraient, base et complémentaire comprises. Cela concerne un tiers des retraités. Les autres pensions pourraient être revalorisées plus tard par décret, sans dépasser l’inflation.

Autre mesure sur les retraites, la majoration de pension de 10 % accordée aux parents dès trois enfants deviendrait un forfait. Son montant serait identique pour les femmes et les hommes.

Un texte qui prolonge les réformes de 2026

Ce projet de loi s’inscrit dans un cadre qui s’est déjà renforcé ces derniers mois sur les arrêts maladie et les ruptures conventionnelles. Depuis le 1er septembre, en application du budget de la Sécu pour 2026, un premier arrêt maladie ne peut plus dépasser 31 jours et chaque prolongation est limitée à 62 jours, sauf justification écrite du médecin.

Côté ruptures conventionnelles, les partenaires sociaux ont signé en février un accord qui raccourcit l’indemnisation chômage. Le Parlement l’a transposé dans la loi en juin.

Avec ce PLFSS 2027, le gouvernement veut ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros en 2027. Il devrait atteindre 21,8 milliards en 2026.

Des dates d’application encore soumises au vote du Parlement

Le texte doit être débattu à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Le contexte politique reste incertain. Ses mesures pourraient être amendées, voire supprimées. S’il était adopté en l’état, voici les principales échéances :

• Au 1er janvier 2027, le nouveau calcul des allègements et la PPV pérennisée ;

• Pour les ruptures effectives dès le 1er janvier 2027, le plafond unique des indemnités ;

• Au 1er juillet 2027, les réunions de concertation sur les arrêts longs ;
• Pour les pensions liquidées à partir du 1er juillet 2027, la majoration forfaitaire pour enfants.