Indemnisation des ruptures conventionnelles : ce qui va changer

Après un premier loupé mi-avril et deux adoptions au Sénat, le projet de loi transposant l’accord du 25 février 2026 sur l’indemnisation chômage des salariés ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle a été adopté le 26 mai par les députés en deuxième lecture. Un vote solennel le 2 juin doit encore permettre au texte d’être adopté définitivement.

Deux à six mois et demi d’indemnisation en moins

Le texte réduit la durée maximale d’indemnisation des salariés qui quittent leur poste via une rupture conventionnelle. Pour les moins de 55 ans, celle-ci passe de 18 à 15 mois. Pour les salariés de 55 ans et plus, elle est ramenée à 20,5 mois, contre 22,5 mois aujourd’hui, voire 27 mois pour les plus de 57 ans.

En contrepartie, l’accord prévoit un accompagnement renforcé par France Travail, dès le premier entretien, pour l’ensemble des bénéficiaires. Pour les salariés de 55 ans et plus, une prolongation de la durée d’indemnisation reste possible au-delà du douzième mois, sous réserve de l’examen de leur situation et des démarches engagées. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a par ailleurs annoncé la construction d’un plan complémentaire en faveur des salariés seniors, attendu à l’automne 2026.

Selon le gouvernement, la réforme doit générer 1 milliard d’euros d’économies annuelles pour l’Unedic et favoriser le retour à l’emploi de 15 000 personnes supplémentaires chaque année.

Un texte né d’une négociation sous tension

En 2024, 538 400 ruptures conventionnelles ont été enregistrées par la Dares, soit un recul de 1 % par rapport à 2023, une première depuis la création du dispositif en 2008. Mais leur coût pour l’assurance chômage atteignait 9,4 milliards d’euros sur l’année. Selon l’Institut des politiques publiques, le dispositif se substituerait dans 40 % des cas à des démissions qui, en principe, n’ouvrent pas de droits à l’indemnisation. C’est ce phénomène d’optimisation que l’accord cherche à corriger, sans remettre en cause le principe même de la rupture conventionnelle.

Ce que la réforme implique concrètement pour vos équipes

Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliqueront aux ruptures conventionnelles conclues à partir de la date d’entrée en vigueur du texte, qui sera précisée par décret.

Pour les salariés de moins de 55 ans, la réduction de trois mois de la durée d’indemnisation reste limitée, mais elle modifie l’équation pour ceux qui envisagent une rupture conventionnelle comme tremplin vers une reconversion ou une période de transition.

Pour les profils de 55 ans et plus, l’impact est plus lourd : jusqu’à six mois et demi d’indemnisation en moins, dans une tranche d’âge où le retour à l’emploi est plus difficile. Il peut être utile d’anticiper ces paramètres dans vos échanges avec les collaborateurs concernés.