Violences sexistes au travail : ce que la loi va changer pour les RH
Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 octobre, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles renforce le rôle des entreprises dans la prévention et l’accompagnement des victimes.
En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite. Ce taux monte à 94 % pour les affaires de viol. Face à ces chiffres alarmants, une coalition transpartisane de plus de 200 députées et députés a décidé de déposer à l’Assemblée nationale, le 11 août 2026, une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Celle-ci a été adoptée à l’unanimité, en première lecture, par les députés, le 13 octobre.
Ce texte se fonde sur 140 recommandations issues de la société civile, construites depuis octobre 2024 avec des associations, des syndicats et des chercheurs. Son ambition est de couvrir toutes les sphères de la société où sévissent ces violences : domicile, écoles, police, justice, santé, numérique et monde du travail.
Pourquoi toutes les entreprises sont concernées
L’entreprise ne constitue malheureusement pas un sanctuaire à l’écart des violences sexistes et sexuelles. Selon les données citées dans l’exposé des motifs, 62 % des personnes qui portent plainte pour violences conjugales sont salariées. Une femme sur trois a déjà été harcelée ou agressée sexuellement sur son lieu de travail, selon une enquête Ifop de 2019.
Le droit existant donne déjà un cadre : depuis 2019, toute entreprise de plus de 250 salariés doit désigner un référent harcèlement sexuel. La chambre sociale de la Cour de cassation a, de son côté, reconnu en mai 2026 la notion de harcèlement sexuel d’ambiance : un employeur qui tolère un climat de propos à connotation sexuelle engage désormais sa responsabilité envers tous les salariés exposés, y compris ceux qui n’en sont pas directement la cible.
La proposition de loi intégrale va plus loin en inscrivant la prévention des violences sexistes et sexuelles dans la négociation collective et crée des obligations nouvelles de formation, de signalement et d’accompagnement des victimes.
De nouvelles obligations pour les employeurs
Le titre VI de la proposition de loi impose de nouvelles obligations aux employeurs suivant trois axes : la prévention, la détection et l’accompagnement des victimes.
Prévenir : formation, DUERP et négociation collective
L’article 40 intègre la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes parmi les thèmes obligatoires de la négociation collective, tant au niveau de la branche que de l’entreprise. Il propose de modifier l’article L. 2241-1 du Code du travail en ce sens en imposant que la négociation de branche définisse « les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements ».
La proposition de loi prévoit en outre d’intégrer ces risques associés aux agression sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Elle intègre aussi une obligation de sensibilisation des salariés, dispensée et organisée en lien avec le CSE, aux risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Cette sensibilisation doit porter notamment sur 5 thèmes :
- la définition et la distinction entre les agressions sexuelles, le
harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; - les facteurs liés à l’organisation du travail, à l’activité exercée ou
aux conditions de travail susceptibles de favoriser la survenance de tels faits ; - les mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise ;
- les acteurs internes et externes à l’entreprise mobilisables sur le
territoire ; - les modalités de recueil, de traitement et de suivi des signalements
ainsi que les dispositifs d’accompagnement des personnes concernées.
« Les travailleurs exerçant des fonctions d’encadrement ou de gestion
des ressources humaines et ceux exerçant une activité figurant sur une liste
définie par décret bénéficient d’une sensibilisation renforcée portant
également sur leur rôle en matière de prévention, de détection, de traitement
des signalements et d’orientation des personnes concernées », complète la dernière version du texte.
Le texte prévoit également diverses dispositions concernant le référent harcèlement sexuel : il deviendrait obligatoire également dans les entreprises de 50 à 250 salariés et au sein de la fonction publique. Par ailleurs, ce référent disposerait d’un nouveau droit à la formation continue, financée par l’employeur, sur le temps de travail, dans les 6 mois suivant la désignation. Le même droit vaut pour le référent harcèlement sexuel du CSE, présent dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés, le texte crée des conseillers extérieurs à l’entreprise. Chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner ces salariés, ils interviennent à leur demande sur les conditions de travail, la santé au travail, l’emploi et la formation, mais aussi sur la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Ils sont désignés pour quatre ans, avec un mandat renouvelable.
Détecter : enquête interne et pénalité financière
L’article 44 encadre le traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles par l’employeur. Dès qu’un salarié déclare être victime d’une violence sexiste ou sexuelle, l’employeur est tenu :
- d’informer immédiatement le salarié par écrit sur ses droits et ses recours ;
- de mettre en place des mesures conservatoires pour protéger la victime et les témoins pendant la durée de l’enquête ;
- de déclencher sans délai une enquête interne ;
- d’organiser une audition de la victime, des témoins et de la personne mise en cause, avec une retranscription écrite intégrale de chaque audition, relue et signée ;
- de rendre un rapport d’enquête dans un délai raisonnable ;
- de remettre une synthèse du rapport d’enquête à la victime et à la personne mise en cause ;
- de conserver le dossier pour une durée proportionnée.
En cas de manquement, l’employeur se verra appliquer une pénalité financière jusqu’à 1% des rémunérations et gains. Toute personne ayant effectué un signalement peut saisir l’inspection si l’enquête n’est pas conforme ou si ses conclusions sont « manifestement insuffisantes ».
Accompagner : protection fonctionnelle et congé dédié
Dans le secteur public, le texte garantit que tout agent victime de violences soit informé de son droit à la protection fonctionnelle dès son premier signalement, sans attendre l’issue d’une procédure.
Enfin, cette proposition de loi crée un congé ou une autorisation d’absence rémunérée pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives ou sociales liées à des situations de violences sexistes et sexuelles. Un accord peut en fixer la durée, qui ne peut être inférieure à 10 jours. À défaut, cette durée est de 10 jours, fractionnables par demi-journée, avec un délai de prévenance de 24 h. Le congé est rémunéré et assimilé à du travail effectif. Le justificatif (récépissé de plainte, attestation d’un professionnel de santé ou d’une association) est à fournir dans les 5 jours. Ce congé couvre également les violences sexistes ou sexuelles subies en dehors du cadre professionnel.
Ce que vous pouvez anticiper dès maintenant
Le texte a été adopté, en première lecture, par 503 voix contre 0, à l’Assemblée nationale, le 13 octobre. Il doit maintenant être examiné au Sénat. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, qui prévoit une seule lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire. Le texte peut donc encore évoluer.
Mais plusieurs entreprises n’ont pas attendu cette évolution du cadre législatif pour agir. À l’image de Canal+ et du groupe U, plusieurs entreprises ont d’ores et déjà mis en place des dispositifs d’accompagnement des victimes de violences conjugales : campagnes d’affichage, accès à des hébergements d’urgence, aménagement temporaire du travail, absences exceptionnelles…
Sans attendre l’adoption définitive de cette proposition de loi, vous pouvez dès à présent ouvrir plusieurs chantiers :
- discuter avec vos partenaires sociaux pour définir des modalités du congé dédié aux victimes ;
- discuter avec le CSE des actions de sensibilisation des salariés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
- vérifier si votre DUERP couvre les risques de violences sexistes et sexuelles ;
- formaliser une procédure de conduite des enquêtes internes en cas de signalement ;
- former vos référents harcèlement, vos équipes RH et vos managers sur cette thématique.
Enfin, si votre entreprise compte entre 50 et 249 salariés sans référent désigné, anticipez l’abaissement du seuil prévu par l’article 42. Ce référent devra être formé dans les six mois suivant sa désignation.
Pour afficher ce contenu issu des réseaux sociaux, vous devez accepter les cookies et traceurs publicitaires.
Ces cookies et traceurs permettent à nos partenaires de vous proposer des publicités et des contenus personnalisés en fonction de votre navigation, de votre profil et de vos centres d’intérêt.Plus d’infos.