Transparence des salaires : la loi s’appliquerait au 1er janvier 2028
Le ministre du Travail a confirmé sa volonté de voir le projet de loi sur la transparence des salaires adopté d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.
Les entreprises pourraient avoir jusqu’au 1er janvier 2028 pour se mettre en conformité avec la loi sur la transparence des salaires. Invité de l’émission Lundi, c’est politique sur LCP le 8 juin 2026, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a confirmé sa volonté de voir le projet de loi adopté d’ici la fin de l’année. « Nous allons engager la discussion sur la loi autour de l’été. J’espère qu’elle sera votée à la fin de l’année, ce qui fait qu’elle sera activée au 1er janvier 2028 », a-t-il indiqué.
Lors de la présentation du pré-projet de loi aux partenaires sociaux début mars, le ministère avait déjà annoncé qu’un délai d’un an serait accordé aux entreprises après la promulgation de la loi. « Nous avons dit que nous laisserons du temps aux entreprises, notamment aux DRH, pour créer les instruments nécessaires à l’application. Nous aurons un an de transposition pratique dans les entreprises pour préparer tous les DRH à mettre en place cette nouvelle loi », a-t-il confirmé sur LCP.
Le texte transmis au Conseil d’Etat
Alors que la date butoir pour transposer la directive européenne a été dépassée le 7 juin, une nouvelle version du projet de loi français vient d’être transmise au Conseil d’Etat. Cette nouvelle mouture du texte apporte notamment des précisions sur la définition d’un « travail de valeur égale » et fixe des limites au droit d’information des salariés sur les rémunérations des postes équivalents au leur.
Sur le nouvel index de l’égalité professionnelle, il fixe aussi les échéances échelonnées sur la déclaration du 7e indicateur, selon la taille des entreprises. Ainsi, les entreprises de 50 à 99 salariés auraient six ans après la promulgation pour déclarer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie correspondant à l’accomplissement d’un même travail ou d’un travail de valeur égale. Celles de 100 à 149 salariés auraient trois ans pour le faire. Les plus grandes entreprises devront le déclarer tous les ans.
La date d’examen au Parlement pas encore fixée
Une fois que le Conseil d’Etat aura rendu son avis sur le texte, celui-ci doit être présenté en Conseil des ministres avant son examen au Parlement à une date qui reste à déterminer.
Initialement, la France prévoyait une adoption du projet de loi de transposition d’ici la fin 2025, mais la chute du gouvernement Bayrou a bouleversé ce calendrier.
