Congé supplémentaire de naissance : ce que doit faire l’employeur

Un mois et demi après l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance, qui permet aux parents de bénéficier d’un à deux mois de congé supplémentaire dans les neuf mois suivant l’accueil d’un enfant, certains parents éligibles n’ont toujours pas reçu leurs indemnités journalières. Sur les réseaux sociaux et sur les forums de l’Assurance maladie, les plaintes fleurissent : pièces justificatives demandées à plusieurs reprises, retards importants de paiement, informations contradictoires de la part de la Sécurité sociale…

L’Assurance Maladie se défend de tout problème généralisé et assure que les premiers versements ont débuté le 3 août, comme prévu, pour les personnes lui ayant adressé un dossier complet. Mais le volume de dossiers à traiter depuis le lancement (plus de 86 000 dénombrés à mi-août, selon l’Assurance Maladie), conjugué à la période estivale, a créé des retards dans de nombreuses caisses. Parmi les causes identifiées : des dossiers incomplets ou envoyés trop tardivement par les employeurs.

Un délai de cinq jours pour déclarer le congé

Pour rappel, l’entreprise dispose de cinq jours à compter du début du congé supplémentaire de naissance pour signaler ce dernier auprès de l’Assurance maladie. Sans signalement dans les temps, aucun versement d’indemnités journalières ne peut être déclenché pour votre salarié.

Concrètement, les démarches à effectuer sont les suivantes :

• accuser réception par écrit de la demande effectuée par votre salarié. Celui-ci doit vous avoir envoyé sa demande au moins un mois avant le début du congé (ou 15 jours si le congé suit immédiatement le congé paternité, maternité ou d’adoption). Cet écrit doit préciser la date de début, la durée et, le cas échéant, le fractionnement souhaité ;
• récupérer les pièces justificatives si elles n’ont pas déjà été fournies lors du congé de maternité ou de paternité (acte de naissance, livret de famille ou acte de reconnaissance) ;
• remplir le formulaire de congé supplémentaire de naissance disponible sur le portail Net-entreprises et le déposer en PDF dans votre compte entreprise, en accédant au service « Gérer un dossier d’indemnités journalières » ;
• prévoir un signalement par fraction si le congé est fractionné en deux périodes d’un mois.

En cas de reprise anticipée du travail (décès de l’enfant ou diminution importante des ressources du foyer), vous devez également en avertir l’Assurance maladie par attestation sur papier libre déposée via votre compte entreprise.

Qui indemnise le congé supplémentaire de naissance ?

L’indemnisation est assurée par l’Assurance maladie. Elle est dégressive : 70 % du salaire net le premier mois, 60 % le second, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026). Le versement de ces indemnités journalières se fait, chaque mois, à terme échu. Ainsi, un salarié en congé supplémentaire de naissance du 1er août au 30 septembre 2026 touchera ses indemnités début septembre, puis début octobre.

L’employeur peut toutefois opter pour la subrogation de salaire. Dans ce cas, vous versez vous-même le salaire habituel à votre salarié et vous êtes remboursé ensuite par l’Assurance maladie à hauteur des indemnités journalières dues. Ce mécanisme présente un avantage concret pour votre salarié : il perçoit son salaire sans délai, sans attendre le traitement du dossier par la caisse. C’est précisément ce qui évite les situations de retard de versement constatées depuis le lancement du dispositif.

Au-delà de la subrogation, vous pouvez également décider de maintenir tout ou partie du salaire en complément des indemnités journalières. Cette possibilité peut être prévue par votre convention collective de branche, un accord collectif d’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur. Certaines entreprises ont d’ores et déjà inscrit ce maintien dans leurs accords QVCT, notamment pour renforcer leur politique parentalité et limiter l’écart entre le salaire habituel et l’indemnisation légale.