Santé au travail : quelles sont les nouvelles règles à partir du 31 mars ?

Adoptée en août 2021, la loi visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail entre en vigueur le 31 mars. Petit mémo des principaux changements induits par le texte.

Une visite médicale de mi-carrière

À 45 ans, les salariés devront effectuer une visite médicale ayant pour objectif de vérifier l’adéquation de leur poste avec leur état de santé, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle des travailleurs et de les informer sur les risques liés au vieillissement.

Du nouveau pour les visites de préreprise et de reprise après un long arrêt de travail

Actuellement organisée au bout de trois mois d’arrêt de travail, la visite de préreprise pourra dorénavant avoir lieu dès 30 jours d’arrêt.

La visite de reprise, qui était obligatoire pour tout salarié de retour d’absence d’au moins 30 jours pour accident ou maladie non professionnel(le), s’appliquera aux collaborateurs en arrêt depuis plus de 60 jours. Cette visite reste obligatoire pour les retours de congé maternité et d’arrêt de travail d’au moins 30 jours lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Un rendez-vous de liaison

Nouveau dispositif destiné à maintenir un salarié dans l’emploi, le rendez-vous de liaison s’adresse aux collaborateurs en arrêt de travail à cause d’une maladie ou d’un accident. Il peut se tenir au bout de 30 jours d’absence, à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Une visite de post-exposition en fin de carrière

Depuis fin 2021, un salarié partant en retraite après avoir occupé un poste à risque (exposé à l’amiante, à des agents cancérigènes, au plomb, activités pouvant impliquer des chutes de hauteur…), bénéficie d’une visite médicale de post-exposition. À compter du 31 mars, celle-ci pourra avoir lieu avant le départ en retraite, à la demande du collaborateur, si celui-ci a cessé d’être exposé au risque avant la fin de son activité.

Un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à conserver 40 ans

Le document unique d’évaluation des risques (DUER), qui liste les risques présents sur le lieu de travail et les dispositifs pour en prémunir vos collaborateurs, se transforme en document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il doit désormais être conservé au moins 40 ans par l’employeur et être accessible à tous les salariés ou anciens salariés. Le document doit être déposé sur un portail numérique qui facilite l’accès au document et la protection des données.

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel

La loi vient compléter la définition du harcèlement sexuel qui figure à l’article L.1153-1 du code du travail. « Les propos et comportements à connotation sexiste répétés » relèvent à présent du harcèlement sexuel au même titre que « les propos et comportements à connotation sexuelle répétés ».

Le nouveau texte ajoute que : « Le harcèlement sexuel est également constitué :

• lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
• lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. »

La nouvelle loi prévoit, enfin, la création d’un passeport prévention, qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2022. Ce document recensera toutes les formations suivies par le salarié ainsi que ses attestations et diplômes en matière de santé et de sécurité au travail.