Quotas de femmes dans les instances dirigeantes : le mode d’emploi de la loi Rixain

Qu’est-ce que la loi Rixain ?

Entrée en vigueur en mars dernier, la loi Rixain instaure un principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes. Convaincus par le succès de la loi Copé-Zimmerman, qui a nettement amélioré la mixité au cœur des conseils d’administration et de surveillance, les parlementaires ont à nouveau opté pour la solution des quotas. A terme, les instances de direction devront afficher 40% de femmes parmi leurs membres. Dans un « questions-réponses », le ministère du travail a détaillé les différentes étapes et le champ d’application de la loi.

Quel calendrier ?

Cette réforme compte trois grands temps :

• Depuis le 1^er mars 2022, les entreprises concernées doivent publier, chaque année, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, parmi les cadres dirigeants et, parmi les membres des instances dirigeantes. A noter qu’à compter du 1^er mars 2023, ces données devront être publiées sur le site du ministère du Travail ;
• A partir du 1^er mars 2026, les entreprises devront atteindre un ratio de 30% de femmes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs organes de direction. « Lorsque l’entreprise obtient un résultat inférieur au seuil de 30%, elle doit définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par le biais d’un accord, ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique », précise le ministère ;
• A partir du 1^er mars 2029, ce seuil de représentativité sera relevé à 40%. « Lorsque l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation d’atteindre ce seuil de 40%, elle dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité et doit, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret », développe le ministère.

Quelles entreprises sont concernées ?

L’obligation vise les entreprises qui compte plus de 1 000 salariés, depuis au moins trois ans. Mais toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut choisir volontairement de se conformer à cette règle.

Particularité : les sociétés civiles ne sont concernées que par l’obligation de représentativité qui touche les cadres dirigeants mais ne sont pas tenues de la respecter pour la composition de leur instances dirigeantes. Les groupements d’intérêt économique, ne sont, quant à eux, assujettis à aucune de ces deux obligations.

Quels organes de direction ?

La loi définit comme instances dirigeantes « toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions ».

En clair, il s’agit des comités de direction, comités exécutifs, comité stratégique, conseil de direction, conseil stratégique, comité des directeurs ou encore d’un conseil décisionnaire.

A noter que le directoire, dans une société anonyme qui dispose également d’un conseil de surveillance, le conseil de surveillance et d’administration, dans une société par actions, et les organes collégiaux de direction des sociétés à actions simplifiées ne sont pas concernés par cette obligation.