Promesse d’embauche : ce que dit la loi

Vous avez recruté le collaborateur idéal, mais vous craignez qu’il ne vous file entre les doigts avant même sa prise de poste ? Si vous ne pouvez pas lui faire signer son contrat de travail directement à l’issue du processus de recrutement, engagez-vous en lui faisant une promesse d’embauche ou proposition d’embauche.

Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ?

C’est un document par lequel l’employeur s’engage à recruter un candidat en précisant les conditions de son embauche. Elle constitue, en quelque sorte, une offre d’emploi ferme et définitive faite à un candidat à un poste donné.

La proposition d’embauche peut être formulée dans le cadre d’un emploi en CDD, en CDI ou en contrat d’alternance et peut prendre la forme d’une offre de contrat de travail ou d’une promesse de contrat de travail. Deux contenus qui n’ont pas la même valeur juridique, ni les mêmes implications, comme nous le verrons par la suite.

Est-elle obligatoire dans le cadre d’un recrutement ?

Cette formalité n’a aucun caractère obligatoire. Toutefois, elle présente l’avantage d’offrir une garantie aux deux parties :

• au candidat, elle fournit l’assurance d’être recruté. Il appréciera d’autant plus ce geste s’il s’apprête à quitter son emploi actuel pour rejoindre votre entreprise ;
• à l’employeur, elle permet de maximiser ses chances d’embaucher le candidat. Un gage particulièrement important si le poste est à pourvoir rapidement ou si le profil du candidat est extrêmement rare sur le marché.

Elle est fortement recommandée dans le cas où le contrat de travail ne peut pas être conclu immédiatement. Par exemple, si le candidat doit effectuer un préavis à la suite de sa démission auprès de son entreprise actuelle, ou si le salarié qu’il doit remplacer n’a pas encore quitté l’entreprise.

La promesse d’embauche présente aussi un intérêt dans le cadre d’un recrutement de candidat de nationalité étrangère, pour lui permettre de régulariser sa situation. En revanche, un candidat ne peut, en aucune circonstance, exiger une promesse d’embauche de la part de son futur employeur.

Que doit contenir la promesse d’embauche ?

La proposition d’embauche doit obligatoirement comporter :

• Le nom et les coordonnées de l’employeur
• Le nom et les coordonnées du candidat retenu
• L’intitulé de la fonction et la définition du poste
• La date de début de l’éventuel contrat
• La rémunération prévue
• Le lieu de travail

Au-delà de ces mentions obligatoires, il peut être également bienvenu de préciser :

• Le type de contrat
• La durée du contrat, en cas de CDD
• La durée hebdomadaire de travail
• La durée de la période d’essai.

Le cas échéant, l’entreprise peut également préciser si l’embauche est conditionnée à un ou plusieurs paramètres : obtention d’un diplôme, ouverture d’un nouveau site de production…

Vous pouvez vous baser sur ce modèle pour rédiger votre promesse d’embauche :

« Entreprise »

« Nom, prénom et fonction du signataire qui représente l’entreprise »

« Adresse de l’entreprise »

« Nom et prénom du futur salarié »

« Adresse du futur salarié »

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [XXX XXX XXX X]

À [lieu], le [date]

 Objet : Promesse d’embauche chez [nom de l’entreprise]

« Madame A. / Monsieur Z.»,

« Nous avons le plaisir de vous annoncer que votre profil a été retenu pour occuper le poste de [intulé du poste].

À ce titre, veuillez prendre connaissance des informations suivantes : 

• vous exercerez vos fonctions à [lieu de travail] à partir du [date de prise de poste] ;
• vous toucherez une rémunération annuelle brute de [XXXXX€] ;

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette promesse d’embauche et disposez d’un délai de [durée du délai] pour nous faire connaître votre réponse. 

Sans réponse de votre part d’ici là, votre silence sera interprété comme un refus du contrat de travail proposé.

En cas d’acceptation, nous vous remercions de nous faire parvenir le présent document signé et précédé de la mention manuscrite “Lu et approuvé”.

Veuillez agréer, « Madame A./Monsieur Z., nos sincères salutations.

« Prénom, nom et signature du salarié »    

« Prénom, nom et signature du représentant de l’entreprise »

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Quelle forme la promesse d’embauche prend-elle ?

Aucun texte de loi ne définit la forme ou un modèle de proposition d’embauche, qui peut être écrite ou orale. Dans le cas d’un accord verbal, il sera néanmoins plus difficile de prouver son existence en cas de litige. Si l’entreprise opte pour un document écrit, il peut être envoyé sous forme de lettre, de SMS ou encore de mail. Il devra alors être signé par les deux parties : le futur salarié et l’entreprise.

Quelle est sa valeur juridique ?

Depuis deux arrêts de la Cour de cassation, datant du 21 septembre 2017, la jurisprudence distingue deux formes de proposition d’embauche : l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail, qui n’ont pas la même valeur juridique.

L’offre de contrat de travail

L’offre de contrat de travail est un acte par lequel l’employeur exprime à un candidat sa volonté de le recruter, mais celle-ci ne constitue en rien un engagement définitif. Elle ne vaut donc pas contrat de travail. À l’issue de sa proposition, l’employeur peut proposer au candidat un délai pour lui apporter sa réponse. En l’absence de précisions, le délai de réflexion minimum raisonnable est de cinq jours.

La promesse unilatérale de contrat de travail

À l’inverse, la promesse unilatérale de contrat de travail a valeur de contrat de travail. Par celle-ci, l’employeur s’engage fermement à recruter la personne. Dans ce cas précis, l’entreprise doit fixer un délai de réponse au candidat. À défaut de réponse dans le temps imparti, la proposition sera considérée comme refusée et l’employeur sera libre de tout engagement.

Le candidat est-il obligé d’accepter la proposition d’embauche ?

Qu’il s’agisse d’une offre de contrat de travail ou d’une promesse unilatérale d’embauche, le candidat a le choix :

• d’accepter la proposition de contrat de travail dans le délai fixé par son futur employeur, en datant et signant le document, si la promesse d’embauche a été faite par écrit ;
• ou de refuser cette promesse d’embauche dans le temps imparti, empêchant de fait la formation du contrat de travail.

L’employeur peut-il se rétracter de sa proposition d’embauche ?

Dans l’hypothèse d’une offre de contrat de travail, l’employeur peut tout à fait retirer celle-ci, avant même la fin du délai imparti et même si le candidat n’a pas encore apporté sa réponse. Néanmoins, il pourra être conduit à lui verser des dommages et intérêts, par exemple si le candidat a d’ores et déjà engagé des frais de déménagement pour se rapprocher de son futur lieu de travail.

En revanche, si l’employeur se rétracte, après l’acceptation du candidat, cette rupture sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas d’un CDI, et comme une rupture abusive en cas de CDD.

La situation est différente dans le cas d’une promesse unilatérale de travail : que l’employeur se rétracte avant la fin du temps donné au candidat pour apporter une réponse ou après l’accord de celui-ci, il se rendra l’auteur d’un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse pour un CDI et rupture abusive pour un CDD).

Et le salarié ?

Une fois que le candidat a accepté la promesse d’embauche, s’il revient sur sa décision, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur.

Les termes de la promesse d’embauche peuvent-ils être modifiés dans le contrat de travail ?

La proposition d’embauche ne dispense pas l’employeur de signer un contrat de travail avec le nouveau salarié. Si vous proposez à votre collaborateur de signer un contrat de travail ne reprenant pas les mêmes conditions que celles figurant dans la proposition d’embauche, le salarié est en droit de refuser de le signer. La proposition d’embauche fera alors office de contrat de travail en attendant qu’un accord soit trouvé.

Les points à retenir en bref :

• Il n’est pas obligatoire de faire signer une proposition d’embauche à un candidat dans le cadre d’un processus de recrutement.
• Il est en revanche conseillé d’en conclure une si vous n’avez pas la possibilité de signer un contrat de travail dans l’immédiat, afin de sécuriser votre recrutement.
• La promesse d’embauche doit mentionner l’identité de l’employeur et du futur salarié, l’intitulé du poste à pourvoir et sa définition, la rémunération prévue, la date de début du contrat de travail et le lieu d’exercice du travail.
• Il existe deux formes de propositions d’embauche : l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.
• L’offre de contrat de travail n’a pas la valeur juridique d’un contrat de travail. L’employeur a donc la liberté de se rétracter avant la fin du délai imparti ou avant la réponse du candidat.
• À l’inverse, la promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail. Si l’employeur revient sur sa décision avant la fin du délai imparti, il commet un licenciement sans cause réelle et sérieuse.