PMA, adoption : que change la nouvelle loi pour les employeurs ?
Une loi adoptée le 19 juin renforce la protection des personnes engagées dans un parcours de PMA ou d’adoption contre les discriminations au travail.
Le Sénat a adopté, le 19 juin, à l’identique, la proposition de loi déjà votée par l’Assemblée nationale pour « protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail ».
Déposé par la députée macroniste Prisca Thévenot, ce texte vise à mieux accompagner les salariés durant le long parcours de PMA (procréation médicalement assistée) ou d’adoption d’un enfant, et à éviter que cet événement personnel pénalise leur carrière.
Selon les chiffres du ministère de la Santé, 123 174 tentatives de PMA ont eu lieu en 2020. Du côté des parcours d’adoption, l’association Enfance & Familles d’Adoption recense 1 968 agréments délivrés en 2020.
Une protection renforcée contre les discriminations à l’embauche et pendant la période d’essai
La première évolution concerne la création d’un droit à la protection contre des refus d’embauche ou des ruptures de contrat pendant une période d’essai pour les candidats et candidates ou les collaborateurs et collaboratrices engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption. « Il s’agit de mieux encadrer les pratiques et d’éviter les abus isolés », a affirmé la rapporteure au Sénat de la proposition de loi, Annick Petrus.
De nouvelles autorisations d’absence pour traitement médical pour les conjoints
Jusqu’alors, seule la salariée en parcours de PMA était autorisée à s’absenter pour tous les actes médicaux nécessaires à son traitement. Quant à son conjoint ou à sa conjointe, il ou elle n’avait le droit de s’absenter qu’à trois reprises pour recevoir un traitement médical dans le cadre d’un protocole de PMA. Dorénavant, il ou elle pourra s’absenter autant de fois que nécessaire.
De nouvelles absences autorisées dans le cadre d’une procédure d’adoption
La loi introduit également des autorisations d’absence pour que les futurs parents engagés dans un parcours d’adoption puissent se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément (réunion d’information, enquêtes sociales et psychologiques, rendez-vous médicaux…). Le nombre maximal d’absences sera fixé prochainement par décret.
Bien s’équiper pour bien recruter
