CDI : la période d’essai ne peut plus être plus longue que la durée légale

Depuis le 9 septembre, tous les employeurs sont tenus de respecter la durée légale maximale d’une période d’essai pour leurs collaborateurs embauchés en CDI, en vertu de la loi du 9 mars 2023.

Deux à quatre mois renouvelables

En clair, cette limite est fixée à :

• Deux mois renouvelables pour les ouvriers et les employés ;
• Trois mois renouvelables pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• Quatre mois renouvelables pour les cadres.

Auparavant, des accords de branche conclus avant la loi de modernisation du travail du 26 juin 2008 autorisaient l’employeur à aller au-delà de ces durées, tout en précisant que celles-ci devaient rester « raisonnables ».

Qui était concerné par cet allongement des périodes d’essai ?

Selon les données de la Dares, les branches qui pratiquaient des périodes d’essai plus longues que le maximum légal étaient le transport aérien, les remontées mécaniques, les salariés permanents des entreprises de travail temporaire, la promotion immobilière, les organismes de formation, les sociétés d’assurances, la banque et la mutualité.

Ces secteurs ont donc été contraints d’adapter le contenu de leur convention collective pour se conformer à la nouvelle loi.

Pourquoi mettre fin à ces dérogations ?

Cette loi a été adoptée d’abord pour se conformer au droit communautaire, qui limite à six mois la période d’essai. À noter qu’en France, seuls les cadres peuvent désormais aller au-delà de ce seuil (pour une durée maximale de 8 mois renouvellement compris). L’Union européenne précise que cette prolongation n’est envisageable que si « la nature de l’emploi le justifie ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur ».

À travers cette loi, le législateur français a aussi souhaité répondre à une multiplication des contentieux à ce sujet. Comme le rappelle un article des éditions Tissot, plusieurs périodes d’essai ont été invalidées par la justice ces dernières années, car jugées déraisonnables au regard de l’emploi concerné.

Enfin, il est à noter que l’employeur peut toujours fixer une période d’essai plus courte que la durée légale si sa convention collective le prévoit.