Une loi sur la transparence des salaires annoncée dès 2025

Les pays membres de l’Union européenne ont jusqu’au 7 juin 2026 pour se mettre en conformité avec la directive européenne sur la transparence des salaires mais la France pourrait bien prendre un peu d’avance, à en croire les déclarations de la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé.

Lors d’une audition par la délégation aux droits des femmes du Sénat le 20 février 2025, la ministre déléguée a indiqué que le texte européen allait être transposé en droit français en 2025. « Cette année, nous renforcerons le dispositif de l’index de l’égalité à l’occasion de la transposition de la directive transparence des rémunérations. Nous souhaitons que ce soit un véhicule législatif autonome », a-t-elle déclaré.

De nouvelles obligations pour les entreprises

Pour rappel, cette directive vise à garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en offrant une meilleure visibilité sur les pratiques salariales au sein des entreprises, tout en poussant les employeurs à réduire les disparités.

Concrètement, toutes les entreprises européennes devront d’ici juin 2026 :

• indiquer dans leurs offres d’emploi un salaire ou une fourchette de rémunération ;
• ne plus questionner les candidats sur leur historique de rémunération, que ce soit les salaires passés ou actuels ;
• répondre aux salariés qui demandent des informations sur les niveaux de rémunération pratiqués pour leur poste, ainsi que sur les critères d’évaluation utilisés pour fixer les progressions de salaires ;
• publier des données sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Celles de plus de 250 salariés devront le faire chaque année ; cette obligation s’appliquera tous les trois ans pour les entreprises de 100 à 250 salariés.
• si l’écart entre les rémunérations des femmes et des hommes est supérieur à 5%, sans que celui-ci puisse être justifié par des critères objectifs, les entreprises devront prendre des mesures pour le corriger.

Hésitations sur le congé menstruel

Les déclarations d’Aurore Bergé le 20 février permettent de préciser le calendrier de cette transposition en droit français.

La ministre déléguée a par ailleurs été interrogée au sujet de la mise en place du congé menstruel, qui gagne du terrain dans les entreprises et les collectivités sans pour autant faire l’unanimité. En Isère, la justice administrative vient d’ailleurs d’ordonner la suspension de ce droit aux agents de la ville de Grenoble.

Sur le sujet, Aurore Bergé n’a pas tranché : « Sur le principe, je souhaite que l’on avance, mais je ne voudrais pas que cela se retourne contre des femmes qui demanderaient à en bénéficier », a-t-il indiqué devant la délégation aux droits des femmes du Sénat.