Loi santé au travail : quels changements pour les entreprises ?

La loi destinée à renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 3 août. Elle transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 10 décembre 2020. Ce texte devrait entrer en vigueur le 30 mars 2022 par les entreprises françaises.

Quels sont les principaux changements induits par ce nouveau texte pour les entreprises ?

1. Un nouveau service de prévention et de santé au travail au périmètre élargi

Les « services de santé au travail » deviennent des « services de prévention et de santé au travail » et voient leur champ d’action élargi, notamment pour mieux détecter les signes avant-coureurs de burn out ou les situations de harcèlement au travail. Au rang de leurs nouvelles missions : les campagnes de prévention et d’information des salariés sur les risques professionnels, mais aussi l’organisation de campagne de vaccination et de dépistage (notamment contre la Covid-19) dans l’entreprise.

Ces services de santé au travail nouvelle formule comprendront une cellule dédiée à la désinsertion professionnelle, afin d’accompagner les personnes qui éprouvent des difficultés à reprendre leur activité après un arrêt de travail.

Le texte précise renforcer également l’importance et la durée de conservation du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels), qui répertorie les risques auxquels sont exposés les salariés sur leur lieu de travail. L’objectif : pouvoir identifier les facteurs d’apparition d’une maladie professionnelle, y compris tardive.

2. Un passeport santé pour chaque collaborateur

Le nouveau passeport santé consignera les différentes formations et certifications en matière de santé suivies ou obtenues par chaque salarié. Pour Carole Grandjean, députée LREM à l’origine de la proposition de loi, cette mesure vise à « valoriser le travailleur et, surtout, à éviter de lui faire suivre des formations déjà réalisées en matière de prévention et de santé au travail. C’est un gain de temps et d’argent. »

3. Un suivi médical renforcé tout au long de la carrière des salariés

Dans une optique d’amélioration de la prévention, de l’accès aux soins et de suivi médical, le médecin du travail pourra avoir accès au dossier médical partagé (DMP). Seule condition : le collaborateur devra donner son accord au préalable et, en cas de refus, l’employeur n’en sera pas informé.

Le recours à la télémédecine, particulièrement intéressant en cas de longue maladie, est facilité et un rendez-vous de liaison entre le médecin conseil, le service de prévention et de santé au travail, l’employeur et le collaborateur est prévu afin de préparer au mieux son retour au bureau après une longue absence.

Enfin, une visite de mi-carrière, à 45 ans, devient obligatoire. Sa finalité ? S’assurer que les conditions de travail du salarié sont toujours en adéquation avec son état de santé et sensibiliser le collaborateur au sujet du bien vieillir au travail.

4. Un meilleur suivi médical pour les non-salariés

Le suivi par les services de prévention et de santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise.

5. Une collaboration accrue entre médecine du travail et médecine de ville

Pour pallier la pénurie de médecins du travail, ces professionnels de santé pourront déléguer certaines missions à d’autres membres de leur équipe : infirmiers du travail (un statut nouvellement reconnu par la loi), kinésithérapeutes, ergothérapeutes. Mais également à des confrères de la médecine de ville volontaires : des médecins praticiens correspondants, qui seront formés à la médecine du travail.