Guide du CSE : la FAQ pour tout comprendre

Courroie de transmission entre les salariés et la direction, acteur du dialogue social au sein de l’entreprise, garant du respect du règlement intérieur et du droit du travail, organisateur d’activités sociales et culturelles, le comité social et économique (CSE) a de nombreuses casquettes. Devenez incollable sur ses prérogatives et son fonctionnement !

Qu’est-ce qu’un CSE ?

Institué par les ordonnances Macron de 2017, le comité social et économique est une entité qui fusionne plusieurs instances représentatives du personnel préexistantes :

• les délégués du personnel (DP)
• le comité d’entreprise (CE)
• la délégation unique du personnel (DUP)
• le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
• le représentant de la section syndicale (RSS)
• le délégué syndical (DS)

Depuis cinq ans, il s’agit donc de l’instance unique de représentations des salariés.

Dans quel type d’entreprise trouve-t-on un CSE ?

Dès lors que l’entreprise compte 11 salariés, depuis au moins 12 mois consécutifs, elle doit obligatoirement se doter d’un CSE. Le nombre de membres qui le composent dépend de l’effectif de l’entreprise : si, par exemple, 1 titulaire suffit pour les entreprises comptant 11 à 24 collaborateurs, il en faudra 12 pour les entreprises comptant 400 à 499 collaborateurs.

Si votre entreprise comprend au moins 50 salariés et plusieurs établissements, vous devrez mettre en place un CSE central ainsi qu’un CSE au sein de chaque établissement.

Quelles sont ses missions ?

Les missions attribuées au CSE dépendent de la taille de l’entreprise. On distingue deux schémas : les entreprises comptant 11 à 49 collaborateurs et celles d’au moins 50 salariés.

Au sein de la première typologie d’entreprise, le CSE assure des missions autrefois dévolues aux délégués du personnel, c’est-à-dire :

• la garantie du respect du règlement intérieur et des conventions collectives et la possibilité d’exercer son droit d’alerte auprès du dirigeant afin qu’il diligente une enquête. Par exemple, en cas de suspicion de harcèlement ou de danger en matière de sécurité
• la transmission des requêtes des collaborateurs à la direction, qui peuvent concerner, à titre d’exemple, l’organisation du travail, les horaires de travail ou encore la rémunération
• la participation à la prise de décision, notamment en cas de licenciement économique ou de changement d’organisation (rythme de travail, télétravail…).
• la garantie d’un lieu de travail sécurisé pour l’ensemble des collaborateurs
• la lutte contre le harcèlement au travail et toute forme de discrimination
• l’adaptation du poste de travail pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie.

Pour les entreprises affichant un effectif d’au moins 50 salariés, le CSE doit, en plus des tâches précédemment citées, endosser les rôles préalablement remplis par le CHSCT et le CE, à savoir :

• organiser les activités sociales et culturelles
• limiter les risques liés aux activités professionnelles sur le santé et le bien-être des travailleurs et, à cette fin, mettre en place des inspections au moins quatre fois par an
• accompagner les projets d’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap et des collaborateurs précaires
• favoriser l’accès à tous les emplois pour les femmes et les accompagner au cours des périodes de maternité
• rédiger et veiller au respect du règlement intérieur du CSE
• récolter l’avis des collaborateurs sur le fonctionnement de l’entreprise, les techniques de production, l’évolution financière et les formations.

Qui compose le CSE ?

Le nombre d’élus du CSE dépend de l’effectif des salariés en temps plein : 1 titulaire dans les entreprises dénombrant 11 à 24 salariés, 2 pour celles entre 25 et 49, 4 pour celles entre 50 et 74, et ainsi de suite.

Il est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composée de titulaires et de suppléants.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un trésorier et un secrétaire doivent être désignés, lors d’une élection interne, parmi ses membres. Le rôle du premier est de gérer les budgets du CSE : encaisser les chèques et espèces, régler les dépenses, établir des budgets prévisionnels, présenter des comptes-rendus annuels de gestion du CSE… Le secrétaire doit, quant à lui, établir l’ordre du jour et rédiger le procès-verbal des réunions du CSE. Il s’assure également du bon déroulé des votes lors des réunions du CSE.

Qui peut se présenter aux élections du CSE ?

Pour être éligibles, les collaborateurs doivent être :

• majeurs
• ne pas faire partie des proches de l’employeur (parent, enfant, conjoint…)
• disposer de leur capacité électorale
• faire partie de l’entreprise depuis au moins un an.

Comment ses membres sont-ils élus ?

Les membres du CSE sont désignés par les employés lors des élections professionnelles, qui ont lieu tous les quatre ans. Elles se tiennent à l’initiative de l’employeur et peuvent être organisées par voie électronique. Il s’agit d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, susceptible de comporter deux tours. A l’issue du premier tour, si le nombre du suffrages exprimés est au moins égal à la moitié du nombre d’électeurs inscrits, on dit que le quorum est atteint et un second tour n’est alors organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour a lieu.

Peuvent voter tous les salariés âgés de 16 révolus travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise et en possession de leurs droits civiques.

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans et peuvent enchaîner jusqu’à trois mandats successifs (sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de protocole d’accord préélectoral contraire).

Quel budget pour le CSE ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE ne dispose pas de budget propre, mais l’employeur doit mettre à sa disposition un local lui permettant d’accomplir ses missions. Pour les structures de 50 salariés et plus, les élus du CSE disposent, en plus d’un local, d’une enveloppe comprenant leur budget de fonctionnement et celui affecté aux activités sociales et culturelles.

C’est l’employeur qui verse la subvention de fonctionnement, dont le montant dépend de la taille de l’entreprise : elle représente 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et 0,22% dans celles excédant les 1 999 collaborateurs. La somme allouée à l’organisation d’activités sociales et culturelle est, de son côté, déterminée par accord d’entreprise.

Quelles formations pour les membres du CSE ?

Les membres du CSE bénéficient d’une formation sur les thématiques de la sécurité, de la santé et des conditions de travail. Celle-ci dure cinq jours lors du premier mandat et trois jours en cas de renouvellement de mandat.

Ils peuvent également suivre des formations facultatives, telles que la formation référent harcèlement CSE ou encore la formation BDES (base de données économiques et sociales).

Qui préside le CSE ?

C’est l’employeur qui préside le comité social et économique.

Les élus du CSE peuvent-ils exercer leurs missions sur leur temps de travail ?

Oui, les membres titulaires du CSE disposent d’heures de délégation, soit un temps prélevé sur leurs heures de travail dédié à l’exercice de leur mandat. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le minimum légal est de dix heures de délégation par mois et par titulaire. Ce temps s’accroît ensuite à mesure que l’effectif de l’entreprise et le nombre d’élus au CSE grandissent, et s’échelonne, en fonction de ces critères, de 18 à 24 heures minimum par mois. A noter que ces heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail.

Durant ce temps, les élus peuvent préparer leurs réunions, tenir des permanences pour recevoir les salariés, préparer des activités sociales ou culturelles, saisir le médecin ou l’inspection du travail…

A quelle périodicité sont organisées les réunions CSE ?

Le nombre de réunions ne peut être inférieur à une par mois, lorsque l’entreprise comprend moins de 50 salariés. En cas d’effectif plus important, le nombre de réunions par an est fixé par accord collectif, mais ne peut être inférieur à 6 par an. Faute d’accord, le CSE doit se réunir au moins tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

L’employeur peut également convoquer des réunions extraordinaires dans certaines situations :

• A la demande de la majorité des membres du CSE
• A la demande de deux membres du CSE sur des sujets liés à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail
• A la suite d’un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement.

Comment se déroule une réunion du CSE ?

Participent aux réunions du CSE :

• l’employeur (ou son représentant), qui peut se faire éventuellement assister par des collaborateurs (sans que leur nombre ne dépasse celui des représentants du personnel),
• éventuellement des invités du président du CSE (sous réserve d’accord des membres du CSE)
• les membres titulaires
• les suppléants (en cas d’absence d’un titulaire)
• les représentants syndicaux au CSE (désignés par l’organisation syndicale représentative)
• le médecin du travail
• les responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail
• l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus doivent présenter leurs demandes écrites à l’employeur au moins deux jours ouvrables avant la réunion et l’employeur leur répond, par écrit, dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Dans celles comptant 50 salariés et plus, l’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire. Il doit être communiqué par l’employeur aux membres du CSE, délégués syndicaux au CSE, médecin du travail, inspecteur du travail, agent de prévention des organismes de sécurité sociale et experts du CSE.

Qu’est-ce que l’accord de mise en place du CSE ?

En présence d’organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, la négociation d’un accord de mise en place du CSE entre employeur et délégués syndicaux est obligatoire. Il peut également être conclu en l’absence de délégué syndical, entre les élus titulaires du CSE et l’employeur. Ce texte vise à adapter les dispositions règlementaires aux réalités de la vie de l’entreprise. Il peut notamment prévoir le nombre d’heures de délégation, la périodicité des réunions, les moyens financiers du comité…