A quoi sert le règlement intérieur d’une entreprise ?

Toute entreprise a un règlement intérieur. Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline.

A quoi sert le règlement intérieur d’une entreprise ?

Que contient le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur doit préciser différentes dispositions :

  • les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise (interdiction de fumer ou de vapoter dans les locaux par exemple)
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaissent compromises (épidémie etc…)
  • les règles générales relatives à la discipline (respect des horaires etc…)
  • les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés
  • les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes

Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés

Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. En dessous de ce seuil, il est facultatif. Il doit être clairement affiché dans les locaux de l’entreprise dans les trois mois de la création de celle-ci. Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise. Il s’impose également à tous les travailleurs de l’entreprise (intérimaires, stagiaires, prestataires …)

Procédure d’élaboration

Le règlement intérieur de l’entreprise doit être soumis à l’avis du CSE (Comité social et économique). L’employeur n’est pas lié par cet avis. Il doit être, ensuite, transmis à l’inspecteur du travail avant d’être déposé au greffe du conseil des Prud’hommes. Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur et peut être modifié par des notes de service, des mises à jour (changement de législation par exemple)…

En cas de non respect de ces règles, l’employeur risque une amende de 750 euros en tant que personne physique et 3750 euros en tant que personne morale (la société).

Par Adélaïde Haslé

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