Congé parental : l’employeur ne peut plus le refuser pour non-respect du délai de prévenance

Au vu de l’article L.1225-5 du Code du travail, un salarié ou une salariée qui souhaite prendre un congé parental d’éducation pour s’occuper de son enfant doit en informer son employeur un mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption, et deux mois avant le début du congé parental si ce dernier n’est pas pris immédiatement après le congé maternité ou d’adoption.

Mais le non-respect de ce délai de prévenance ne peut pas constituer un motif de refus du congé parental, précise une décision de la Cour de Cassation rendue le 18 septembre 2024. La plus haute juridiction estime que l’absence du délai de prévenance ne pouvait plus constituer un motif de refus.

La demande tardive d’un congé parental ne peut pas être sanctionnée

L’affaire concernait un pilote de ligne qui avait demandé, le 26 avril 2016, un congé parental du 1^er mai au 31 août 2016, à sa compagnie aérienne. Celle-ci l’avait alors refusé, sous prétexte que la demande n’avait été faite que cinq jours avant le début du congé. Le salarié avait ensuite fait une nouvelle demande de congé parental deux mois avant le début de la période, qui courait du 9 septembre 2016 au 3 mars 2017, demande qui avait, cette fois, été acceptée par son employeur.

Le collaborateur avait alors introduit une demande en paiement de dommages et intérêts au titre du congé parental d’éducation et pour exécution déloyale du contrat de travail, au motif que le Code du travail ne prévoit pas de sanction en cas de demande tardive d’un congé parental d’éducation.

La Cour de cassation lui a donné raison :  considérant que « l’inobservation par le salarié des délais légaux pour informer l’employeur qu’il entend bénéficier d’un congé parental d’éducation n’entraine pas l’irrecevabilité de sa demande », elle a condamné l’entreprise a verser à son employé des dommages et intérêts pour « violation du droit au respect de sa vie privée, exécution déloyale du contrat de travail et préjudice financier subi au cours des mois de juin et juillet 2016 ».

Qui a droit au congé parental d’éducation ?

A noter que l’accès au congé parental d’éducation est soumis à deux conditions :

• Le collaborateur ou la collaboratrice qui le demande doit travailler dans l’entreprise depuis au moins un an ;
• Son enfant doit avoir moins de 3 ans (ou moins de 16 ans dans le cas d’une adoption).

A partir du moment où la personne remplit ces critères, vous ne pouvez lui refuser un congé parental d’éducation.

Un salarié ou une salariée qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur de la date de début ainsi que de la durée du congé. La durée initiale maximale de ce congé est d’un an. Il peut être renouvelé deux fois sous certaines conditions.

Le congé familial abandonné

Fin 2023, Aurore Bergé, alors ministre des Solidarités et des Familles, avait annoncé l’instauration d’un congé familial en 2025. Dans l’esprit, il se voulait plus court et mieux rémunéré que le congé parental en vue de renforcer l’égalité femmes-hommes. Un projet qui n’a pas été repris par la nouvelle équipe gouvernementale.