Accident du travail : ce qui change au 1er novembre pour les RH

À compter du 1^er novembre 2026, les accidents du travail et les maladies professionnelles pourraient coûter plus cher à votre entreprise. Deux réformes entrent en vigueur ce jour-là, avec des effets qui varient selon le niveau de rémunération et l’ancienneté des salariés concernés.

La première, issue d’un décret du 30 septembre 2026, réduit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. La seconde, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et reportée depuis, modifie le calcul des rentes versées aux salariés qui gardent des séquelles.

Pour votre service RH, ces deux réformes demandent d’ajuster la paie, de relire les contrats de prévoyance et de vérifier les dates de chaque dossier d’accident.

Deux dates à vérifier dans chaque dossier

Le nouveau plafond des indemnités journalières ne concerne que les accidents survenus à partir du 1er novembre. Un salarié blessé en octobre et toujours arrêté en décembre reste donc indemnisé selon les anciennes règles, même pour la partie de son arrêt postérieure au 1er novembre. Pour une maladie professionnelle, c’est la date de première constatation médicale qui tient lieu de date d’accident.

Pour la rente, c’est la date de consolidation qui compte. Elle correspond au moment où l’état de santé du salarié n’évolue plus, avec ou sans séquelles. La réforme concerne les salariés consolidés à partir du 1er novembre, quelle que soit la date de leur accident. Le médecin-conseil de l’Assurance maladie fixe cette date et évalue alors le taux d’incapacité permanente, qui détermine le montant de la rente. Un salarié blessé en juillet et consolidé en décembre touchera ses indemnités journalières selon l’ancien plafond. Sa rente, elle, relèvera des nouvelles règles.

Paie et prévoyance à mettre à jour avant le 1er novembre

Pour vos salariés les mieux rémunérés, la baisse des indemnités journalières peut avoir un effet direct sur leur fiche de paie. Ces indemnités sont calculées à partir de leur salaire journalier de référence, établi sur la paie du mois précédant l’arrêt. Le salaire pris en compte est désormais limité à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cela correspond à 108,62 euros brut par jour en 2026, contre 400,82 euros jusqu’ici.

Pendant les 28 premiers jours, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle sont indemnisés à hauteur de 60 % de ce salaire de référence. L’indemnité ne peut donc plus dépasser 65,17 euros par jour, contre 240,49 euros auparavant. À partir du 29e jour, le taux passe à 80 %. L’indemnité est alors limitée à 86,90 euros, contre 320,66 euros jusqu’ici.

Le plafond de 108,62 euros par jour correspond à un salaire d’environ 3 300 euros brut par mois, soit à peu près 1,8 Smic. Pour les salariés payés au-dessus, votre entreprise devra verser un complément de salaire plus élevé qu’avant, dès lors qu’ils ont au moins un an d’ancienneté.

Vos contrats de prévoyance méritent aussi une relecture. Leurs garanties sont souvent calculées en complément des indemnités de la Sécurité sociale. Un échange avec votre assureur permet de vérifier comment le nouveau plafond s’y répercute.

Les travailleurs à domicile, les saisonniers et les intérimaires n’ont pas droit au complément légal. Au-dessus du seuil, ils subiront la baisse sans compensation. Ce sont eux qui risquent d’appeler votre service paie en découvrant leur indemnisation.

Avant le 1er novembre, un point avec votre éditeur de paie s’impose. Les deux régimes vont coexister pendant plusieurs mois, selon la date de chaque accident.

Ce qui change en cas de faute inexcusable

Jusqu’ici, la rente d’incapacité permanente reposait sur un seul taux d’incapacité. Elle compensait surtout la perte de capacité de travail, et donc de revenus. Les séquelles subies dans la vie quotidienne, comme la douleur ou la perte d’autonomie, n’étaient pas couvertes. Le salarié ne pouvait les faire indemniser qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, en saisissant le juge.

Avec la réforme, la rente se divise en deux parts. La part professionnelle compense toujours la perte de capacité de travail. La part fonctionnelle indemnise désormais les séquelles dans la vie quotidienne, pour tous les salariés concernés. Elle est calculée en points, selon un barème qui tient compte de l’âge de la victime.

Pour votre entreprise, la faute inexcusable change donc de portée. Le salarié n’a plus à saisir le juge pour faire reconnaître ses séquelles quotidiennes, puisque la rente les couvre déjà. En cas de faute inexcusable, c’est la majoration de rente qui s’applique, désormais sur les deux parts. Comme aujourd’hui, la Caisse primaire d’assurance maladie la verse au salarié, puis la récupère auprès de l’employeur. Si votre entreprise est assurée pour ce risque, votre assureur pourra vous dire comment il intègre la réforme.

Quatre situations pour s’y retrouver

Selon la date de l’accident, le salaire et l’ancienneté du salarié concerné, les deux réformes ne produisent pas les mêmes effets. Quatre exemples permettent de s’y retrouver.

Un accident en septembre, un arrêt qui se prolonge

Un salarié s’est blessé le 20 septembre et reste arrêté jusqu’en janvier. Ses indemnités journalières restent calculées selon l’ancien plafond, y compris en novembre et en décembre. C’est la date de l’accident qui compte, pas celle des prolongations. Dans votre logiciel de paie, ce dossier doit donc rester rattaché à l’ancien régime jusqu’à la fin de l’arrêt.

Un cadre qui se blesse après le 1er novembre

Un cadre payé 4 500 euros brut par mois se blesse le 10 novembre. Son salaire journalier de référence est d’environ 148 euros, au-dessus du nouveau plafond. Pendant les quatre premières semaines, il perçoit 65,17 euros brut d’indemnités par jour, contre 88,76 euros avec l’ancien plafond. Sur cette période, l’écart atteint environ 660 euros. S’il a au moins un an d’ancienneté, c’est votre complément employeur qui le couvre.

Un accident ancien, une consolidation récente

Un salarié accidenté au printemps 2026 est consolidé en décembre et garde des séquelles. Jusqu’à sa consolidation, ses indemnités journalières suivent l’ancien plafond, puisque l’accident est antérieur au 1er novembre. Sa rente, en revanche, sera calculée selon les nouvelles règles, avec une part professionnelle et une part fonctionnelle. Si une faute inexcusable est reconnue, la majoration portera sur les deux parts.

Une recrue de moins d’un an

Une recrue arrivée en juin, payée 3 800 euros brut par mois, se blesse en novembre. Ses indemnités passent de 74,95 à 65,17 euros brut par jour, soit environ 270 euros de moins sur quatre semaines. Sans un an d’ancienneté, elle n’a pas droit au complément légal. Elle supporte donc seule cette baisse, sauf si votre convention collective prévoit un maintien de salaire dès l’embauche. Pour vos recrutements récents, il peut être utile de vérifier ce que prévoit votre convention.

Une autre échéance au 1er janvier 2027

Les accidents du travail et maladies professionnelles connaîtront un troisième changement en début d’année prochaine. Un décret du 12 juin 2026 limite cette fois la durée d’indemnisation. Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières ne pourront plus être versées que pendant quatre ans au maximum. Aujourd’hui, elles le sont sans limite de durée, jusqu’à la guérison ou la consolidation.

Un salarié qui reprend le travail, puis doit de nouveau s’arrêter, pourra toutefois bénéficier d’une nouvelle période de quatre ans. Il devra pour cela avoir retravaillé au moins un an.