Santé au travail : les 7 principales mesures de la proposition de loi

Les députés ont adopté mercredi 17 février une proposition de loi visant à renforcer la prévention de la santé au travail.

La collaboration entre médecine du travail et médecine de ville va être renforcée.
La collaboration entre médecine du travail et médecine de ville va être renforcée. © Daniel Ernst/stock adobe.com

Le système de santé au travail, tel qu’il existe aujourd’hui, n’est plus adapté aux évolutions du monde professionnel. Tel est le constat dressé par les partenaires sociaux, dans leur accord national professionnel (ANI) conclu en décembre dernier, et relayé par des députés de la majorité à travers une proposition de loi. Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale, mercredi 17 février, compte transposer les dispositions de l’ANI dans une loi.

D’après les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, le système actuel montre depuis quelques années ses limites « notamment dans la prévention de la désinsertion professionnelle des personnes ou la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques ou des affections de longue durée en milieu professionnel ». La philosophie du texte est de privilégier une « culture de la prévention » par rapport à la logique de la « réparation » de l’accident du travail qui prévaut actuellement. Quels sont les principaux points de la réforme ?

Santé au travail : les 9 principales mesures de l’accord des partenaires sociaux

1.      Priorisation de la prévention de la santé au travail

Les « services de santé au travail » deviennent les « services de prévention de la santé au travail » et voient leur champ d’action élargi. Au chapitre de leurs nouvelles missions : l’évaluation et la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (dont les campagnes de vaccination et de dépistage) et de sensibilisation aux bienfaits de la pratique sportive.

Le texte inscrit également dans la loi le document unique d’évaluation des risques professionnels (le DUERP) qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs au cours de leur carrière.

2.      Information sur les risques de désinsertion professionnelle

Des cellules de prévention du risque de désinsertion professionnelle vont aussi voir le jour au sein des services de prévention de la santé au travail. Leur objectif : mieux accompagner les personnes vulnérables ou en situation de handicap et leur proposer, le cas échéant des mesures d’aménagement ou de transformation de leur poste de travail, voire les orienter via une réorientation professionnelle avec le CPF de transition professionnelle.

3.      Création d’un « passeport prévention »

Est aussi évoquée la mise en place d’un passeport prévention pour tous les salariés et les apprentis, qui serait accessible sur la plateforme « Mon compte formation ». Sa finalité ? « valoriser le travailleur et, surtout, éviter de lui faire suivre des formations déjà réalisées en matière de prévention et de santé au travail », explique la députée Carole Grandjean.

4.      Suivi amélioré pour les non-salariés et les chefs d’entreprise

Tout comme les salariés du privé ou les agents de la fonction publique, les intérimaires et les salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires pourront également être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordre. Ce suivi concernera également les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise.

5.      Visite médicale de mi-carrière

La proposition de loi instaure une visite médicale de mi-carrière qui se déroulera lorsque le travailleur atteindra 45 ans. Cependant, le texte donne une latitude aux branches professionnelles, qui pourront elle-même fixer l’âge de cette visite dans un accord. Ce rendez-vous médical a pour but de vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, de le sensibiliser aux problématiques du vieillissement au travail et d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle.

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6.      Meilleur accueil du salarié de retour après une longue absence

Pour mieux accompagner la reprise du travail après une longue absence, une visite auprès du médecin du travail sera organisée pour les salariés de retour de congé maternité ou d’une absence de longue durée due à une maladie ou à un accident du travail.

7.      Collaboration accrue entre médecine du travail et médecine de ville

Pour pallier le manque de médecins du travail, le texte prévoit de faire appel à des médecins de ville « correspondants ». Ces derniers devront évidemment être formés à la médecine du travail et pourraient donc assurer le suivi des salariés.

Par ailleurs, les médecins du travail sont appelés à travailler plus étroitement avec leurs confrères de médecin de ville. Ainsi, si le travailleur donne son accord, le médecin et l’infirmier du travail pourra accéder à son dossier médical partagé, et, réciproquement, les professionnels de santé « de ville », pourront disposer des informations contenus dans son dossier médical en santé au travail.

Enfin, la coopération entre médecins, infirmiers en santé au travail, kinésithérapeutes, psychologues, ingénieurs en prévention, ergonomes, ergothérapeutes et assistants sociaux va être renforcée au sein des entreprises. Et ce, afin d’optimiser l’évaluation et la prévention des risques au travail.

Selon le calendrier annoncé, cette proposition de loi, qui doit à présent être examinée par le Sénat, doit entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

Par Maïté Hellio

Reporter tout terrain et pianiste, aime quand les mots et les notes sonnent juste !

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