Réforme des retraites : ce qu’il faut retenir de la version finale du texte

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) portant réforme des retraites a été définitivement adopté, lundi 20 mars. Voici les principaux points à retenir du texte.

L’âge légal de départ à la retraite passe à 64 ans

C’est le cœur du projet de loi : l’article 7 du texte reportant l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans demeure inchangé.

La durée de cotisation pour une retraite à taux plein portée à 43 ans

De son côté, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein passe de 41 à 43 annuités à horizon 2027.

Des départs anticipés dans le cas de carrières longues

Pour les salariés entrés tôt dans la vie active, le texte introduit de nouvelles bornes d’âge pour les départs anticipés : ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à la retraite à 58 ans, avant 18 ans, à 60 ans, avant 20 ans, à 62 ans et avant 21 ans à 63 ans. Sous réserve d’avoir cotisé quatre à cinq trimestres avant la fin de l’âge-seuil et d’avoir atteint leurs 43 annuités.

Un index senior pour les entreprises de plus de 300 salariés

D’abord rejeté par l’Assemblée nationale, l’index senior prévu par le gouvernement fait son grand retour dans la version définitive du texte. Il devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2023 dans les entreprises de plus de 1 000 salariés et s’étendre à celles de plus de 300 salariés, le 1er juillet 2024.

Comme l’index de l’égalité professionnelle, il devra être publié chaque année. La liste des indicateurs retenus pour le calcul du score de l’index sera fixée par décret. En cas de non-publication de cet index, les entreprises s’exposeront à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale.

Un nouveau CDI pour les seniors

Ce dispositif ajouté par le Sénat, qui devrait être baptisé « contrat de fin de carrière » ou « CDI seniors » a pour objectif d’inciter les entreprises à embaucher des salariés de plus de 60 ans. Par quel biais ? En leur permettant de bénéficier d’exonérations de cotisations familiales. Une mesure qui va dans le sens des demandes des employeurs relayées par la dernière enquête de l’ANDRH.

Ce CDI permettra de remplir une mission de fin de carrière, fixée entre l’employeur et le salarié, et pourrait prendre fin dès lors que le collaborateur remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Après que le gouvernement a fait part de ses réserves, craignant notamment que l’âge butoir de 60 ans ne désavantage les demandeurs d’emploi de 58 ou 59 ans, la version définitive du texte prévoit de renvoyer les paramètres de ce nouveau contrat de travail à la conclusion d’un accord national interprofessionnel (ANI) par les partenaires sociaux. À défaut, ce CDI sera expérimenté entre 2023 et 2026 auprès d’un public de demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 60 ans.

Une surcote de pension pour les femmes avec enfant ayant tous leurs trimestres à 63 ans

Le texte retient une autre mesure proposée par les sénateurs LR : une majoration pouvant aller jusqu’à 5% de la pension des femmes avec enfant qui aurait dépassé les 43 ans de cotisation à 63 ans. Une mesure destinée à corriger l’effet du recul de l’âge légal à 64 ans qui annule les bénéfices des huit trimestres de cotisation attribués aux femmes à la naissance d’un enfant.

La majorité des régimes spéciaux supprimés

Comme annoncé, la quasi-totalité des régimes spéciaux seront supprimés. À compter de septembre 2023, les nouveaux embauchés de la RATP, des industries gazières et électriques, de la Banque de France, les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental seront donc affiliés au régime général. Seuls les employés de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française ou les marins-pêcheurs conserveront leur régime spécifique.

Les petites pensions revalorisées

Enfin, le texte entérine le principe d’une revalorisation des petites retraites à au moins 85% du SMIC net, ce qui représente environ 1 200€ mensuels brut pour une personne ayant cotisé 43 ans et travaillé toute sa carrière à temps plein.