Rémunération au mérite, licenciements facilités… quelles pistes de réforme pour la fonction publique ?

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a lancé, le 9 avril, les concertations avec les syndicats de fonctionnaires en vue d’aller plus loin dans la réforme de la fonction publique, cinq ans après une première loi de transformation de celle-ci.

Facilitation des licenciements pour insuffisance professionnelle

Il veut « lever le tabou du licenciement dans la fonction publique ». La déclaration de Stanislas Guerini dans les colonnes du Parisien a provoqué une levée de boucliers chez les syndicats. Actuellement, le statut de fonctionnaire titulaire garantit un emploi à vie. Ce qui signifie que l’administration s’engage à réorienter ses agents vers un autre emploi correspondant à leur grade en cas de suppression de leur poste.

Quoiqu’extrêmement rares, les licenciements sont possibles dans trois cas de figure, liste le Code général de la fonction publique :

• Abandon de poste
• Refus de trois emplois différents
• Insuffisance professionnelle

C’est précisément ce dernier motif que le ministre entend mieux définir afin qu’il soit davantage appliqué. Selon lui, seuls 13 agents sur 2,5 millions ont été licenciés pour insuffisance professionnelle en 2022.

En revanche, il a précisé que son projet de loi n’instaurerait pas de motif de licenciement pour des motifs économiques : « Je pense que, statutairement, c’est quelque chose de très important qui distingue le public du privé », a-t-il rappelé.

Rémunération au mérite

Le projet de loi veut installer une politique salariale plus dynamique, notamment en attribuant des augmentations en fonction du mérite. La question est de savoir comment le mesurer. Le ministre avait esquissé une piste dans un article de Libération, en mars 2024, arguant que cela pouvait s’évaluer « à la qualité des services publics » et en particulier à la « réduction des délais pour avoir accès à la justice, à la santé ».

Le gouvernement souhaite, en particulier « mieux prendre en compte les fonctions exercées et la valeur professionnelle », dans les avancements d’échelon, aujourd’hui principalement déterminés par l’ancienneté.

A l’issue de la réunion du 9 avril, la CGT Fonction publique s’est clairement positionnée contre un projet qui met « l’accent sur l’individualisation des rémunération et le développement de leur part aléatoire et discrétionnaire ».

Refonte des catégories

Dans chacun des secteurs de la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière), il existe aujourd’hui trois catégories hiérarchiques (A, B, C) en fonction des niveaux de qualifications. Or, de l’avis du ministre, cette organisation freine l’évolution professionnelle des agents. La visée de la réforme serait, au contraire, « de rentrer plus facilement », de « bouger plus facilement » et de « parfois pouvoir sortir plus rapidement de la fonction publique », a-t-il détaillé au micro de France Inter, mercredi 10 avril. L’une des pistes évoquée serait, notamment, de faciliter les mobilités d’une branche à l’autre.

Deux autres séances de concertation sont prévues d’ici l’été, avant une présentation du projet de loi aux parlementaires à la rentrée.