Rapport de durabilité CSRD : votre entreprise est-elle concernée ?
La directive européenne CSRD, qui impose à certaines entreprises de publier un rapport de durabilité, a été revue en profondeur. Qui est concerné, selon quelles normes et à quelle échéance ? On fait le point.
Adoptée fin 2022, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a connu depuis un parcours mouvementé. Ce texte vise à renforcer la responsabilité des entreprises en matière de développement durable en les astreignant à publier un rapport évaluant l’impact de leur activité sur la société et l’environnement. Son calendrier de même que son contenu ont profondément été remaniés. Périmètre réduit, normes allégées, entrée en vigueur décalée de deux ans, nouveau standard volontaire : voici ce que votre entreprise doit retenir.
La CSRD révisée : votre entreprise est-elle encore concernée ?
Premier point à clarifier : votre entreprise est-elle concernée par cette obligation de reporting ? La directive dite « Omnibus », entrée en vigueur le 18 mars 2026, a, en effet, reconfiguré le champ d’application de la CSRD. Initialement, celle-ci devait s’appliquer aux entreprises de plus de 500 salariés, dès 2025, puis aux entreprises de plus de 250 salariés, à partir de 2026.
Dorénavant, pour être concernée, une entreprise européenne doit remplir deux conditions :
- compter au moins 1 000 salariés ;
- réaliser au moins 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
En France, cela recentre le dispositif sur les entreprises du CAC 40, du SBF 120 et les grandes ETI. « On estime entre 1 500 et 2 500 le nombre d’entreprises françaises qui restent dans le périmètre, contre environ 7 000 avec les seuils définis dans le texte initial », explique Anne Carmier, directrice conseil au sein de l’agence de conseil RSE Utopies.
Pour les groupes non européens, un seuil spécifique s’applique. Ils sont concernés dès lors que leur société mère génère plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net dans l’Union européenne.
Les PME cotées sont, de fait, exclues du périmètre obligatoire de la CSRD.
Quel calendrier d’entrée en vigueur ?
Le calendrier a lui aussi été décalé : les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 19 mars 2027 pour transposer la directive. En France, cela devrait être fait d’ici fin juillet 2026. Pour rappel, les grandes entreprises cotées déjà soumises à la directive précédente (NFRD), ont publié leur premier rapport CSRD en 2025 sur l’exercice 2024.
Pour les grandes entreprises non cotées dépassant les nouveaux seuils, la première publication est reportée à 2028 (pour l’exercice 2027).
Ce que le rapport de durabilité doit contenir
Le rapport de durabilité obéit à une logique centrale, inchangée par la révision : la double matérialité. Cela signifie que l’entreprise évalue à la fois ses impacts sur l’environnement et la société et les effets des enjeux ESG (environment, social, governance) sur son propre modèle économique. Cette analyse se conduit à l’échelle de la chaîne de valeur : fournisseurs en amont, consommateurs et clients en aval et couvre des dimensions environnementale, sociale et de gouvernance.
Les normes qui doivent figurer dans ce rapport ont été significativement allégées : le nombre de points données obligatoires passe d’environ 1 100 à 350 maximum. Elles comprennent notamment des informations liées au changement climatique, à la pollution, aux ressources en eau, aux travailleurs dans la chaîne de valeur, aux consommateurs et utilisateur finaux ou encore aux produits et aux services.
Et si votre entreprise n’est pas dans le périmètre obligatoire ?
Même si vote entreprise ne fait pas partie du périmètre obligatoire, vous pouvez tout de même effectuer un rapport de durabilité. La directive « Omnibus » a créé un standard volontaire destiné aux PME et ETI non assujetties à la CSRD obligatoire. Ce référentiel propose un module de base et un module complet couvrant les volets environnement, social et gouvernance. Il est appelé à être confirmé par acte délégué avant fin 2026.
Ce dispositif permet de structurer la démarche de durabilité des entreprises qui souhaitent répondre aux attentes de leurs parties prenantes : clients, investisseurs, banques. Il fonctionne aussi comme un bouclier, car les grandes entreprises soumises à la CSRD ont désormais interdiction d’exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations dépassant ce référentiel.
Non directement assujettie à la CSRD, la Ligue de football professionnel a fait le choix d’engager une analyse de double matérialité avec cinq clubs pilotes : « On a fait le choix de transformer cette contrainte réglementaire en opportunité stratégique. L’objectif était d’adopter un langage commun avec nos investisseurs : les fonds d’investissement, les banques et les sponsors, explique Mathilde Chamak, cheffe de projet RSE au sein de la Ligue de football professionnel. Quand certains sponsors nous disent qu’ils ne veulent pas voir leur nom à côté d’autres entreprises sur un maillot parce qu’ils ne veulent pas s’afficher auprès de marques qui ne partagent pas leurs valeurs, ça fait réfléchir. »
Par où commencer selon votre situation ?
Le point de départ dépend de là où vous en êtes.
Si votre entreprise a déjà publié un rapport de durabilité en 2025
Votre dispositif existe déjà. L’enjeu n’est pas de le reconstruire, mais de le recalibrer : analyser les écarts avec les nouveaux points de données obligatoires révisés, revoir les jugements clés et tirer parti des allègements permis sans dégrader la qualité des données.
« Il faut s’entourer des bons experts et utiliser cet outil comme un outil de pilotage », conseille Lucie Calvez, responsable RSE d’in’li, filiale du groupe Action Logement, qui a publié son premier rapport de durabilité en 2025. La société a structuré sa démarche autour d’une gouvernance dédiée, avec des compétences RSE et financière à chaque échelon et de six workshops thématiques pour bâtir une vision commune. « La CSRD est vraiment arrivée au moment où notre groupe cherchait à créer une gouvernance RSE à l’échelle des filiales. Travailler sur ce rapport de durabilité nous a permis d’avancer concrètement sur des enjeux environnementaux : lancement des plans de décarbonation et d’adaptation au changement climatique, élaboration d’une stratégie de sobriété foncière et de renaturation du patrimoine. »
Si votre entreprise doit publier un rapport de durabilité en 2028
Votre première publication portera sur l’exercice 2027. Pour anticiper cette échéance, commencez par réaliser l’analyse de double matérialité, mettre en place vos KPIs et réaliser un rapport à blanc avant 2028.
Si votre entreprise est hors périmètre
Le standard volontaire devient votre cadre de référence. Même sans obligation, l’analyse de double matérialité reste un outil utile. Elle aide à identifier vos impacts les plus importants, vos risques et vos opportunités, et à structurer une démarche crédible face à vos parties prenantes.
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