Des postes à pourvoir en CDI ? Vous devez en informer vos salariés en CDD et en intérim

Désormais, les entreprises doivent informer leurs collaborateurs en CDD des postes qui sont à pourvoir en CDI. À deux conditions :

• Que ces salariés bénéficient d’une ancienneté d’au moins six mois
• Qu’ils en fassent la demande.

Cette obligation s’applique également pour toute demande d’un travailleur intérimaire comptant au moins six moins d’ancienneté au sein de l’entreprise utilisatrice.

Une liste à fournir sous un mois

L’objectif de cette nouvelle réglementation, portée par la loi DDADUE du 10 mars 2023 : « Favoriser la transition vers une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. »

En pratique, le salarié peut adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception. L’entreprise a ensuite un mois, à compter du jour de réception de la demande, pour fournir au collaborateur la liste des postes ouverts en CDI qui correspondent à sa qualification professionnelle.

Si le salarié a déjà formulé deux demandes au cours de l’année civile, vous n’êtes pas tenu de respecter le délai d’un mois. Au sein des entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut répondre oralement à la demande du collaborateur, à compter de sa deuxième demande, si la liste des postes à pourvoir en CDI est identique à celle fournie lors de la demande précédente.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les entreprises n’étaient pas tenues de fournir cette information aux CDD et aux intérimaires, si aucun dispositif d’information sur les postes à pourvoir en CDI n’existait pour les salariés en CDD.

D’autres obligations d’information

Pour rappel, l’employeur est également obligé de fournir :

• la liste des postes sans télétravail disponibles à un salarié en télétravail qui souhaite revenir travailler au bureau ;
• la liste des emplois compatibles avec la qualification professionnelle d’un salarié licencié pour motif économique qui demande à bénéficier de la priorité de réembauche ;
• La liste des emplois à temps complet aux salariés à temps partiel qui en font la demande et vice versa.