Cette loi qui durcit le ton sur les manquements au droit du travail

Jusque-là, dans le domaine du droit social, les actions de groupe, version française des class actions américaines, pouvaient être intentées en cas de discrimination ou de violation des données personnelles. Mais avec la loi DDADUE du 30 avril 2025, qui intègre au droit français plusieurs dispositions européennes, le champ d’application des actions de groupe est élargi.

Un nouveau champ d’application pour les actions de groupe

Désormais tout type de manquement de l’employeur au Code du travail, qui concerne plusieurs personnes, peut faire l’objet d’une action de groupe. Conformément à la loi n° 2025-391 publiée au Journal officiel le 2 mai, « l’action de groupe peut être exercée (…) lorsqu’elle tend à la cessation du manquement d’un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet employeur ».

Cela peut concerner par exemple l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, mais aussi le respect de la réglementation en matière de durée du travail, l’application des accords collectifs…

Ce sont les organisations syndicales représentatives qui peuvent exercer ce type d’actions de groupe dans le domaine du droit du travail, au nom des salariés ou des personnes qui en estiment être victimes.

Les étapes à respecter

Le texte précise qu’avant d’intenter une action de groupe pour manquement au code du travail, il convient de demander à l’employeur de « faire cesser le manquement allégué » par tous les moyens. A réception de cette demande, l’employeur dispose d’un mois pour informer le Comité social et économique (CSE) et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ceux-ci peuvent ensuite demander à l’employeur à ce qu’une discussion soit engagée « sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement alléguée ».

Ce n’est qu’après un délai de six mois après réception de la demande initiale qu’une action de groupe peut être engagée. Comme dans le droit à la consommation, cette procédure judiciaire vise à la fois à faire cesser le préjudice mais aussi à obtenir réparation pour tous ceux qui se sont associés à la procédure.

Le manquement peut concerner plusieurs salariés mais aussi un groupe de candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ajoute la loi telle qu’adoptée par le Parlement.

Un nouveau champ d’action pour les organisations syndicales

Pour les organisations syndicales, cette loi ouvre un nouveau champ d’action en matière de droit du travail. Depuis son instauration en 2016, l’action de groupe dans le domaine social était peu appliquée de par son caractère restrictif. Avec l’élargissement à tout manquement de l’employeur en matière de droit du travail, ce type d’actions devrait croître en France.

Autre mesure prévue par la loi DDADUE qui concerne les entreprises, le report de deux ans de certaines dispositions concernant la durabilité. Les grandes entreprises qui n’avaient pas encore l’obligation de publier un rapport CSRD ont désormais jusqu’au 1^er janvier 2028 pour le faire, contre 2026 jusque-là. Les petites et moyennes entreprises cotées ont, elles, jusqu’au 1^er janvier 2029 pour se conformer, soit deux ans de plus également.