Déblocage anticipé, PPV, abondement employeur… quelles nouveautés pour les plans d’épargne salariale ?

Adoptée en novembre 2023, la loi sur le partage de la valeur vise à étendre les dispositifs de partage des bénéfices réalisés par l’entreprise à un plus grand nombre de salariés. On fait le point sur les nouveautés qui concernent les plans d’épargne salariale.

Déblocage anticipé : 3 nouveaux cas

Le décret d’application paru au journal officiel le 6 juillet définit trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale :

• la réalisation de travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, installation d’un système de chauffage à partir d’énergies renouvelables…) dans sa résidence principale
• l’achat d’un véhicule propre (électrique, hybride…)
• des dépenses réalisées dans le cadre d’une activité de proche aidant

Ces situations viennent compléter la liste des cas permettant de débloquer son plan d’épargne entreprise avant les cinq années requises : mariage, Pacs, achat de sa résidence principale, rupture du contrat de travail, naissance ou adoption du troisième enfant…

Versement de la prime de partage de la valeur sur son PEE

Il est désormais possible de placer la prime de partage de la valeur (ex-prime Macron) versée par son employeur sur un plan d’épargne salariale. Le salarié dispose de quinze jours, à compter du versement de la prime, pour choisir entre un placement sur son PEE (plan d’épargne entreprise) ou PER entreprise (plan d’épargne retraite entreprise) et une récupération de la prime qui sera, alors, imposée.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, cette prime n’est plus exonérée de CSG et de CRDS. Côté salarié, elle n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu, sauf dans le cas où, précisément, le collaborateur décide de la placer sur un plan d’épargne salariale ou s’il gagne moins de trois fois le Smic et travaille dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Des fonds d’investissement écoresponsables ajoutés aux PEE et PER entreprise

Les plans d’épargne salariale doivent désormais obligatoirement offrir la possibilité aux salariés d’effectuer leurs placements sur au moins un fonds écoresponsable labellisé parmi les suivants : ISR (investissement socialement responsable), France Finance verte (Green Fin), Relance, Finansol, et comité intersyndical de l’épargne salariale.

Le plafond d’abondement par l’employeur réhaussé

Enfin, le plafond de l’abondement unilatéral du plan d’épargne salariale par l’employeur est passé de 927,32 €, par salarié et par an, à 3 000 €, voire 6 000€ (dans le cas ou l’entreprise a conclu un accord de participation ou d’intéressement alors qu’elle n’en avait pas l’obligation).