Loi sur le partage de la valeur : ce qui change pour les entreprises

La loi sur le partage de la valeur, en passe d’être définitivement votée par le Parlement, transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel conclu entre patronat et syndicats (à l’exception de la CGT), en février 2023. La philosophie du texte est d’aboutir à un partage plus équilibré des bénéfices réalisés par l’entreprise avec l’ensemble de ses collaborateurs. Ces mesures doivent s’appliquer à partir de 2025. Quels sont les principales nouveautés induites par la loi ?

Des dispositifs de partage de la valeur obligatoires dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Actuellement, seules les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de participation. Les accords d’intéressement, une prime liée aux résultats de l’entreprise, sont, quant à eux, facultatifs. Les employeurs peuvent également verser une prime de partage de la valeur (PPV), exonérée de cotisations salariales et patronales, dans la limite de 3 000€ par collaborateur et par an, voire de 6 000€ en cas de signature d’un accord d’intéressement, de versement par un organisme d’intérêt général ou si le bénéficiaire est un travailleur handicapé relevant d’un ESAT.

A partir de 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés, ayant dégagé trois années de suite des bénéfices d’au moins 1%, seront obligées d’instaurer un dispositif de partage de la valeur, sous forme de participation, d’intéressement ou de prime de partage de la valeur.

« 1,5 million de salariés supplémentaires devraient alors bénéficier de l’un des trois dispositifs », a précisé le député Louis Margueritte, rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale.

Concernant les dispositifs de participation, les entreprises de moins de 50 salariés, pourront désormais conclure des accords (de branche ou d’entreprise) moins favorables que les dispositions légales. Les branches professionnelles ont jusqu’au 30 juin 2024 pour ouvrir des négociations dans ce sens.

La possibilité de verser la PPV deux fois par an

Le texte ouvre également la voie à deux versements de la prime de partage de la valeur au cours d’une année, dans la limite des plafonds de 3 000€ et 6 000€. Cette somme pourra être déposée sur le plan d’épargne salariale des collaborateurs.

En 2022, selon les chiffres du ministère du Travail, 5,5 millions de salariés avaient touché cette prime, d’un montant moyen de 790€.

Les exonérations fiscales sur la PPV limitées aux entreprises de moins de 50 salariés

A compter de 2024, les primes de partage de la valeur ne seront plus exonérées de cotisations sociales et patronales. Sauf pour les collaborateurs à la rémunération inférieure à 3 Smic dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Un nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Ce nouveau dispositif permettra d’associer les salariés à la valorisation financière de leur entreprise, sous forme d’intéressement.

Une volonté de développer l’actionnariat salarié

La loi vise aussi à augmenter la part de capital accessible pour les salariés actionnaires, en rehaussant les plafonds d’attribution des actions gratuites. Elle prévoit, en outre, de mieux accompagner les collaborateurs en les incitant à orienter leur épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.

Une obligation de négociation sur les bénéfices exceptionnels

Les entreprises de plus de 50 salariés, comptant un ou plusieurs délégués syndicaux, devront prendre en compte les bénéfices exceptionnels réalisés, dans le cadre de leurs discussions sur leurs accords de participation ou d’intéressement. Ces résultats exceptionnels pourront se traduire par un supplément d’intéressement ou de participation ou par une nouvelle discussion sur un dispositif de partage de la valeur.