L’aménagement raisonnable, l’autre obligation des employeurs sur le handicap

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est désormais entrée dans les mœurs. Mais connaissez-vous « l’obligation d’aménagement raisonnable », qui consiste à assurer l’égalité de traitement d’un travailleur handicapé ? Cette autre obligation, dont on parle peu, est pourtant constitutive d’une discrimination si elle n’est pas respectée, et son non-respect entraîne des sanctions pour l’entreprise incriminée. Pour aider les employeurs, acteurs de l’emploi et magistrats à s’emparer de ce sujet, le Défenseur des droits vient de publier un guide pratique.

La situation des personnes handicapées reste préoccupante

Un taux de chômage deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population, une forte exposition au chômage longue durée, taux de retour à l’emploi plus faible, une précarité élevée… L’emploi constitue le premier domaine des réclamations adressées au Défenseur des Droits. Les discriminations liées au handicap sont encore nombreuses, malgré l’obligation d’emploi instituée par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, selon laquelle : « Tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié ».

Accès à l’emploi, de promotion, d’accès à la formation, de salaire… La discrimination est partout, et beaucoup de travailleurs voient leur inaptitude se solder par un licenciement. Des progrès importants restent donc à faire à tous les niveaux.

L’aménagement raisonnable, c’est quoi ?

Aménagements en termes d’adaptation des locaux, des horaires, de matériel ou de sensibilisation des équipes… Il paraît en effet difficile d’employer une personne handicapée dans de bonnes conditions sans procéder à minima à des adaptations au sein de l’entreprise.

Et pourtant, l’obligation d’aménagement raisonnable reste largement méconnue des employeurs et plus généralement des acteurs de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle est donc peu respectée. Le refus de l’employeur de prendre des mesures en ce sens peut être constitutif d’une discrimination sauf s’il démontre qu’elles constituent, pour lui, une charge disproportionnée. Constatant qu’il n’existait aucun cadre de référence pour la mise en œuvre de cette obligation, le Défenseur des droits a donc décidé d’élaborer un guide afin d’accompagner les employeurs dans leur prise de décision.

Tout pour agir

Mise en place de « mesures efficaces et pratiques » (aménagement et adaptation des locaux, des horaires, de matériel ou de sensibilisation des équipes…) ; aides des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées notamment, Agefiph et FIPHFP ; détails sur l’articulation de l’obligation d’aménagement avec les autres obligations (d’emploi, de reclassement…)…  Les employeurs trouveront dans le guide toutes les informations pratiques dont ils ont besoin pour appliquer l’obligation et optimiser l’intégration de leurs collaborateurs handicapés avec de nombreux exemples (de jurisprudence et de situations traitées par le Défenseur des droits) et des mesures efficaces et pratiques au cas par cas en fonction des besoins.

« L’employeur doit démontrer qu’il a fait appel à tous les dispositifs pour maintenir le salarié en emploi » explique Fabienne Jégu, conseillère experte handicap et coordinatrice du guide au site faire-face.fr.

Suivez le guide ! (Cliquez sur la photo)