France Travail : que faire si l’un de vos salariés en contrat court refuse un CDI ?

C’est une nouveauté introduite par la réforme France Travail : dorénavant, un salarié en CDD ou en contrat d’intérim dans une entreprise privée qui refusera deux propositions de CDI de la part d’un employeur, au cours de la même année, ne pourra plus toucher d’indemnités chômage.

Les modalités ont été précisées par un décret publié au Journal Officiel le 28 décembre. Cette nouvelle règle ne s’appliquera que si la proposition de CDI porte sur le même emploi, que le lieu de travail ainsi que la durée de travail sont identiques à ceux du contrat court et que la rémunération correspondant au poste est au moins équivalente à celle perçue précédemment.

Un délai d’un mois pour informer France Travail

L’employeur doit transmettre sa proposition de CDI par écrit au salarié, avant la fin de son contrat, et lui laisser un « délai raisonnable » de réflexion. Cette offre doit, en outre, comprendre un descriptif du poste proposé.

Si toutes ces conditions sont remplies et que le collaborateur refuse un CDI, l’employeur devra en informer France Travail, dans un délai d’un mois à compter du refus. Le Code du travail numérique précise que l’absence de réponse du salarié, au terme de la période de réflexion indiquée par l’employeur, vaut refus.

Une privation d’allocations chômage au bout de deux refus

Si le premier refus ne portera pas à conséquence. Un deuxième refus intervenant la même année se traduira par une privation de l’allocation d’assurance chômage sauf si :

• Le salarié a accepté une autre offre de CDI au cours de cette même période d’un an
• Si les propositions faites par son employeur ne respectent pas le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui doit être élaboré par tout inscrit sur les listes de France Travail. Pour rappel, un PPAE mentionne le type d’emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.

Comment faire pour notifier un refus de CDI à France Travail ? Rendez-vous sur démarches- simplifiées.gouv.fr puis créez un compte afin d’accéder au formulaire de déclaration. Il faudra notamment y renseigner les coordonnées de votre entreprise et celles du salarié ainsi que les caractéristiques du CDD ou du contrat de mission et de la proposition de CDI (nature de l’emploi, classification, lieu de travail, rémunération et durée de travail).