Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : les mesures qui intéressent les RH

Congé maternité ou paternité : les indemnités journalières avancées par l’employeur

C’est le principal changement qui se profile pour les professionnels des ressources humaines. Jusqu’à présent, les salariés en congé maternité, d’adoption ou de paternité touchent les indemnités journalières, versées par l’Assurance maladie, après avoir transmis les éléments de salaires nécessaires au calcul de l’indemnisation. Ce qui peut générer des retards de paiement.

Pour pallier cela, le projet de loi prévoit que les employeurs versent aux collaborateurs concernés, lors de la paie, une somme au moins égale aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. Et ce, dès le premier mois d’absence du salarié.

« En contrepartie, un délai de remboursement court de l’assurance maladie aux employeurs sera garanti, afin qu’ils ne subissent aucune perte de trésorerie », précise le dossier de presse du gouvernement. « Ce mécanisme de subrogation couvrira une grande majorité des salariés, quel que soit leur statut et leur niveau de revenu, et sera mis en œuvre progressivement entre 2023 et 2025, en fonction de la taille des entreprises. »

Prolongation des arrêts de travail dérogatoires « Covid »

Mis en place début 2021, l’arrêt de travail immédiat pour les salariés positifs à la Covid-19 est reconduit jusqu’à la fin de l’année 2023. Il s’adresse aux personnes ayant réalisé un test antigénique ou PCR positif et qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris en télétravail. La marche à suivre reste identique : déclaration en ligne sur le site de l’Assurance maladie ou bien demande auprès du médecin traitant, obtention d’un arrêt de travail indemnisé sans jour de carence et sans vérification des conditions habituelles d’ouverture des droits.

Accélération de la lutte contre la fraude sociale

La fraude aux cotisations et aux prestations sociales se chiffre à 1,5 milliards d’euros en 2021. Pour lutter plus efficacement contre ces abus, le projet de loi liste un arsenal de mesures, dont le déremboursement des arrêts de travail en téléconsultation, sauf si ces derniers sont prescrits par le médecin traitant. La mesure concerne les arrêts de travail prescrits au cours des douze derniers mois.

Le texte prévoit également de doter les agents de la Sécurité sociale et ceux de Pôle emploi, en charge du contrôle et de la lutte contre les fraudes, de prérogatives de police judiciaires, avec des pouvoirs de cyber-enquête. Cette habilitation élargie leur permettra de faciliter « la recherche et la constatation des infractions d’escroquerie, de fausses déclarations et de travail illégal, en optimisant la synergie avec l’action des services de police et de gendarmerie spécialisés ».