Fin de la gratuité des tests Covid : les entreprises vont-elles devoir payer pour leurs salariés ?

« Nous avons décidé d’acter la fin de la gratuité des tests hors prescription médicale », a annoncé le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, mercredi 11 août, à l’issue du Conseil des ministres. Cette mesure, qui prendra effet mi-octobre, vise à inciter les Français à se faire vacciner et à réduire les coûts de remboursement supportés par la Sécu.

« La Sécurité sociale ne peut pas continuer à dépenser un milliard d’euros tous les mois pour faire des tests à des gens qui refusent le vaccin », a déclaré le médecin généraliste Luc Duquesnel, président de la branche « généralistes » de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) interrogé par franceinfo.

Les tests de dépistage bientôt à la charge des entreprises ?

Dès lors la question se pose : que va-t-il se passer pour les salariés anti-vaccin qui sont obligés de présenter le pass sanitaire pour aller travailler ? Vont-ils assumer les coûts des tests de dépistage ou leur employeur sera-t-il tenu de les prendre en charge ?

Pour rappel, à partir du 30 août, les salariés travaillant dans des lieux de culture et de loisirs pouvant accueillir plus de 50 personnes, dans des bars et restaurants, dans des moyens de transport longue distance, dans des foires et salons professionnels et dans certains centres commerciaux de plus de 20 000m², devront fournir le pass sanitaire pour aller travailler.

Ceux qui ne souhaitent pas recevoir le vaccin et n’ont pas contracté la maladie devront nécessairement se faire dépister toutes les 72 heures pour pouvoir se rendre sur leur lieu de travail. Le pass sanitaire peut être obtenu sous présentation d’un résultat négatif d’un test PCR, antigénique, mais aussi d’un autotest effectué en cas de symptômes sous la supervision d’un professionnel de santé habilité.

Un coût de 20 à 150 euros par test

Lorsque ces tests ne seront plus remboursés, la note sera salée pour les salariés : entre 20 et 150 euros à débourser tous les trois jours. Certains employeurs s’inquiètent déjà de savoir s’ils devront assumer ces coûts.

« La logique juridique voudrait que l’entreprise prenne en charge le test à partir du moment où la loi prévoit qu’elle doit donner du temps rémunéré au collaborateur pour aller se faire vacciner ou tester », a déclaré Benoît Serre, DRH de L’Oréal et vice-président de l’Association Nationale des DRH (ANDRH) sur BFMTV. « Le problème intervient lorsqu’un collaborateur va volontairement refuser de se faire vacciner et choisira de se faire tester toutes les 72 heures, ça finira par coûter un peu cher à l’entreprise. Je pense qu’il y a une limite à la prise en charge dès lors que la personne ne se teste pas en attendant de se faire vacciner mais simplement parce qu’elle refuse de le faire, sans raison médicale. »

Pour rappel, depuis mi-mai, les employeurs peuvent proposer à leurs salariés de réaliser au sein de leurs locaux des autotests « dans le respect des règles de volontariat et de secret médical et avec une information du salarié par un professionnel de santé ».

Les tests : des frais professionnels ?

Pour l’heure, le ministère du Travail ne s’est pas prononcé sur l’hypothèse du remboursement des tests de dépistage par l’employeur.

La vraie question à trancher dans les mois qui viennent sera la suivante : les frais des tests de dépistage peuvent-ils être considérés comme des frais professionnels ? Si le Code du travail ne donne pas de définition des frais professionnels, la jurisprudence établit régulièrement qu’il s’agit des frais engagés par un salarié pour les besoins de son travail : « les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur, doivent être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui est due » (Cour de Cassation, 9 janvier 2001).