Discrimination syndicale : la CGT déboutée de son action de groupe

Le syndicat a été débouté de son action de groupe contre Safran Aircraft Engine par le tribunal judiciaire de Paris vendredi 18 décembre.

La CGT a mené la première action de groupe pour discrimination syndicale en France.
La CGT a mené la première action de groupe pour discrimination syndicale en France. © david_franklin/stock adobe.com

C’est une première en France. La CGT a mené une action de groupe en justice pour défendre la cause de 36 salariés de Safran Aircraft Engine qu’elle considérait victimes de discrimination syndicale. Le syndicat a été débouté de son action vendredi 18 décembre. Dans son délibéré, le tribunal judiciaire de Paris a, en effet, estimé qu’il n’était pas en mesure de condamner l’entreprise « en raison de la non-rétroactivité de la loi du 18 novembre 2016 ».

La centrale de Montreuil avait assigné l’industriel en justice le 30 mars 2018 et l’audience s’est tenue le 8 septembre dernier, soit seize mois après. Le juge a donc estimé que le laps de temps était « trop bref sur le plan méthodologique et probatoire » pour mettre en évidence la présence d’une discrimination collective au sein de l’entreprise.

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Qu’est-ce qu’une action de groupe ?

La loi du 18 novembre 2016 portant sur la modernisation de la justice au XXIe siècle avait étendu le champ des actions de groupe aux discriminations au travail. Une action de groupe est une procédure de poursuite collective permettant à des personnes se disant victimes d’un même préjudice de mener une action en justice.

Qu’entend-on par discrimination syndicale ?

Dans le cas présent, les collaborateurs se disaient victimes de discrimination syndicale. Cette dernière se définit comme une différence de traitement entre deux collaborateurs, qui n’est pas fondée sur des éléments objectifs ou neutres, mais sur des motifs personnels liés à l’activité syndicale de l’un d’eux.

Ce type de discrimination est rigoureusement interdit par la loi, comme le stipule l’article L2141-5 du Code du travail : « Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ».

D’après le syndicat, 36 collaborateurs de Safran Aircraft Engine, élus ou mandatés CGT, auraient vu leur parcours professionnel entravé par leur appartenance syndicale. Des faits réfutés par le motoriste, qui a reproché à la CGT de vouloir « tester cette loi » en l’attaquant en justice.

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Par Maïté Hellio

Reporter tout terrain et pianiste, aime quand les mots et les notes sonnent juste !

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