Congés payés et arrêt maladie : cette décision qui change la règle

La Cour de justice de l’Union européenne pressait la France de se mettre en conformité avec le droit européen. C’est désormais chose faite avec l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 septembre. La plus haute juridiction française consacre en effet le droit au report des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances. Jusque-là, celui-ci perdait ces jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

« Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés. Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur », indique l’instance dans sa décision.

Une autre décision importante

Une deuxième décision importante a également été rendue le même jour par la Cour de cassation : l’intégration des congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Concrètement, cela signifie que les congés payés devront être intégrés dans le calcul des heures supplémentaires, permettant ainsi à un salarié de revendiquer une rémunération majorée même s’il n’a pas accompli 35 heures de travail effectif sur la semaine.

Déjà un changement de jurisprudence en 2024

Ce n’est pas la première fois qu’un changement de jurisprudence intervient sur le sujet des congés payés pendant un arrêt maladie. En 2024, une décision du Conseil d’Etat avait confirmé l’acquisition de congés payés lors d’un arrêt maladie. Ainsi, depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle acquiert des congés payés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois.