Congés payés et arrêt maladie : ce que dit la loi

Tous les salariés d’une entreprise privée acquièrent des congés payés selon des règles bien définies. Chaque mois de travail effectif entre le 1^er juin d’une année (n) et le 31 mai de l’année suivante (n+1), un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables, qu’il pourra prendre sur la période suivante, soit entre le 1^er juin de l’année suivante (n+1) et le 31 mai de l’année d’après (n+2). C’est le cas pour tous les salariés du secteur privé, sauf dans les cas où une convention collective ou un accord d’entreprise fixe une autre période.

Ainsi, pour un salarié présent sur l’ensemble de la période, cela représente 30 jours ouvrables par an de congés payés (en incluant les samedis), soit 25 jours ouvrés (du lundi au vendredi). S’il ne prend pas tous ses congés avant le 31 mai de l’année n+2, les congés payés acquis sont considérés comme perdus. Il arrive toutefois que certaines entreprises autorisent le report des congés payés non repris sur une période qu’elle définit.

L’acquisition de congés payés en arrêt maladie

Mais qu’en est-il des périodes où le salarié est en arrêt maladie ? Tout dépend de la nature de son arrêt de travail.

Dans le cas d’un arrêt maladie ordinaire

Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle acquiert des congés payés durant cette période. Cela n’était pas le cas avant cette date. Ce changement fait suite à un avis du Conseil d’Etat rendu en mars 2024 et qui visait à mettre le droit français en conformité avec le droit européen en matière de congés payés.

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), entrée en vigueur le 24 avril 2024, a changé les règles sur le sujet. Désormais, un salarié en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle acquiert des congés payés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois. Sur l’ensemble de la période d’acquisition des congés (1^er juin-31 mai), cela correspond à 24 jours ouvrables. Le salarié devra ensuite prendre ces congés payés durant la période de prise, soit généralement entre le 1^er juin et le 31 mai de l’année suivante, comme pour les salariés qui ne sont pas en arrêt de travail.

Dans le cas d’un arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Avant le 24 avril 2024, contrairement aux arrêts de travail ordinaires, les arrêts de travail d’origine professionnelle permettaient l’acquisition de congés payés dans la limite d’un an. Depuis la loi DDADUE, l’acquisition de congés payés durant cette période n’est plus plafonnée. L’absence du salarié est considérée comme du temps de travail effectif quelle que soit la durée de cette absence.

A ce titre, il acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois, soit 30 jours ouvrables sur l’ensemble de l’année (25 jours ouvrés). La période de référence prise en compte va, là aussi, du 1^er juin de l’année n au 31 mai de l’année suivante (n+1).

Comment calculer les congés payés en cas d’arrêt de travail ?

Il est fréquent que les arrêts de travail des salariés ne correspondent pas exactement aux périodes de référence et de prise des congés payés. Les services RH doivent donc calculer les congés payés acquis lorsque le salarié n’était pas en arrêt maladie et ceux acquis durant l’arrêt de travail.

Pour rappel, voici les droits des salariés en termes de congés payés :

• 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé ;
• 2 jours ouvrables de congé par mois dans le cas d’un arrêt de travail ordinaire ;
• 2,5 jours ouvrables de congé par mois dans le cas d’un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Au début de la période de prise des congés, le salarié aura donc un solde de congés correspondant à ce qu’il a acquis lorsqu’il n’était pas en arrêt auquel s’ajoutent les jours acquis pendant son arrêt.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Au retour du salarié dans l’entreprise suite à un arrêt de travail, l’employeur est tenu de l’informer, dans un délai d’un mois, de ses droits aux congés. Il doit lui dire de combien de jours de congé il bénéficie et jusqu’à quelle date il est tenu de les prendre.

Quel report possible ?

Cette date à laquelle l’employeur informe le salarié des jours de congé qu’il lui reste à prendre marque le début de la période de report des congés qu’il n’a pas pu prendre pendant son arrêt de travail. Le salarié peut alors prendre ces congés qu’il n’a pas pu poser pendant son arrêt pendant une période de report de 15 mois. Au-delà, ces jours de congé seront perdus. Ce délai de report vaut aussi bien pour les salariés qui ont été en arrêt maladie ordinaire que pour ceux qui étaient en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En résumé :

• Jusqu’au 24 avril 2024, les arrêts de travail pour un accident ou une maladie non professionnelle n’ouvraient pas droit à des congés payés.
• Depuis la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les arrêts de travail ordinaires permettent aux salariés d’acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois.
• Dans le cas d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois, sans limitation de durée, comme pour les salariés en poste.
• Lorsqu’un salarié revient de congé maladie, son employeur est tenu de l’informer de ses droits en matière de congés payés (nombre de jours à prendre, date d’échéance).
• Pour les jours de congé qu’il n’aurait pas pu prendre durant son arrêt maladie, le salarié bénéficie d’un délai de report de 15 mois.