Congés payés en arrêt maladie : cet avis du Conseil d’Etat qui vient rassurer les employeurs
La plus haute juridiction administrative a apporté des précisions quant à la future loi entérinant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Nouveau chapitre dans le feuilleton de l’acquisition des congés payés en arrêt maladie. Saisi par le gouvernement, le Conseil d’Etat a rendu, mercredi 13 mars, un avis portant sur ce point de droit. Pour rappel, le Code du travail doit prochainement être révisé pour s’aligner sur la réglementation européenne en vue d’autoriser les collaborateurs en arrêt maladie, quel que soit son motif, à acquérir des droits à congés payés. Jusqu’à présent, seules les personnes touchées par un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle y avaient droit.
La rétroactivité limitée à trois ans maximum
La haute juridiction limite notamment la rétroactivité du versement des indemnités pour d’anciens arrêts maladie à trois ans maximum. Dans le détail, seuls les collaborateurs ayant quitté leur entreprise depuis moins de trois ans à compter de la promulgation de la loi pourront prétendre au versement des ces indemnités. Une durée qui sera rapportée à deux ans pour les salariés toujours en poste dans la même entreprise.
Quatre semaines de congés payés par an
Le Conseil d’Etat a également limité la période de report des congés acquis pendant l’absence du salarié à 15 mois après sa reprise du travail. Enfin, il a précisé que les indemnités seraient calculées sur la base de quatre semaines de congés payés par an, selon la norme européenne, et non cinq semaines comme le prévoit le droit français. La justification du Conseil d’Etat : « Le législateur n’est pas tenu (…) de conférer aux périodes d’absence pour maladie le même effet d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif. »
Un soulagement pour les entreprises
Cette décision vient rassurer les employeurs, qui craignaient de devoir débourser des sommes pharaoniques, le Medef ayant chiffré la facture à 2,5 milliards d’euros par an. « Notre travail, mené de concert avec le gouvernement, a porté ses fruits », s’est réjoui le président du Medef, Patrick Martin. Quant à son homologue de la CPME, François Asselin, il s’est félicité que cette « absurdité soit corrigée ».
Le gouvernement doit, à présent, intégrer cet avis au sein d’un amendement au projet de loi d’adaptation du droit de l’Union européenne qui doit être examiné à partir de lundi par les députés.
Bien s’équiper pour bien recruter
