Arrêt maladie : les nouvelles règles pour les contre-visites demandées par l’employeur

Qu’est-ce qu’une contre-visite dans le cadre d’un arrêt maladie ?

Cette visite au salarié en arrêt maladie est destinée à contrôler si les prescriptions médicales sont bien respectées : présence au domicile ou au lieu de repos indiqué sur l’arrêt de travail, horaires de sortie autorisés… La contre-visite peut être effectuée à la demande de la Sécurité sociale ou de l’employeur, si ce dernier verse des indemnités complémentaires à son collaborateur en arrêt de travail. Elle peut avoir lieu soit au lieu de repos du salarié, soit au cabinet du médecin mandaté.

Mais le cadre de cette visite mandatée par l’employeur restait jusqu’alors assez flou. Le gouvernement a apporté des précisions, dans un décret du 5 juillet 2024 qui introduit quatre nouveaux articles dans le Code du travail. Avec, pour objectif, de limiter les arrêts de travail injustifiés pour réaliser des économies.

Quelles nouveautés ?

Un devoir d’information de la part du salarié

Votre collaborateur est tenu de vous informer de l’adresse de son lieu de repos, dès le début de son arrêt maladie, ainsi que des horaires auxquels la contre-visite peut se dérouler, s’il bénéficie d’une autorisation de sortie.

Une visite à tout moment de l’arrêt de travail

Le décret stipule, en outre, que la visite du médecin contrôleur peut s’effectuer à n’importe quel moment de l’arrêt de travail « sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé ». Dans le cas où le salarié bénéficie d’une autorisation de sortie, cette visite doit survenir en-dehors des horaires où le malade peut s’absenter de son lieu de repos.

Une reprise du travail en cas d’arrêt injustifié

A la suite de la contre-visite, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail. Dans la seconde hypothèse, le médecin ordonne la reprise anticipée du travail à une date précisée dans ses conclusions.

La possibilité d’une suppression des indemnités complémentaires

Si le salarié ne se trouvait pas au lieu de repos indiqué lors de la visite du médecin, ce dernier en informe l’employeur, qui transmet à son tour l’information à son collaborateur. Si celui-ci ne peut pas justifier son absence, l’employeur peut alors décider de supprimer ses indemnités complémentaires. Il peut également le faire si le salarié refuse la contre-visite médicale.

Pour rappel, les indemnités journalières versées au salarié par l’Assurance maladie s’élèvent à 50% du salaire journalier de base, avec un plafond de 52,28 € par jour. En application de sa convention collective, l’employeur verse un complément de cette somme à son collaborateur, pour lui garantir un maintien partiel ou total de salaire. La durée de versement des indemnités dépend ensuite de l’ancienneté du collaborateur (de 60 jours pour une ancienneté d’un à cinq ans à 180 jours pour 31 ans et plus).

L’exception de l’Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle, les employeurs n’ont pas la possibilité de diligenter une contre-visite médicale auprès d’un collaborateur en arrêt maladie, en raison du droit local en vigueur.