Cassation : l’aménagement d’un poste en télétravail est obligatoire lorsque c’est possible

C’est une décision qui pourrait avoir de l’importance concernant sur le volet du reclassement d’un salarié déclaré inapte. Le 29 mars 2023, la Cour de cassation a déduit que « l’employeur n’avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement » en refusant de proposer l’aménagement d’un poste en télétravail à une salariée.

Déclarée inapte sauf en télétravail

Cette affaire débute en 2016 lorsque la salariée d’une association, qui exerçait des fonctions d’assistante coordinatrice, est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Dans cet avis, le professionnel de santé estime que la salariée pourrait toutefois conserver son emploi en occupant un « poste administratif, sans déplacement, à temps partiel, en télétravail à son domicile ».

Un licenciement qui n’était pas la seule voie possible aux yeux de la loi

Pourtant, quelques mois plus tard, elle est licenciée par l’association pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’employeur indiquait alors qu’il n’avait pas mis le télétravail en place au sein de l’entreprise. Un argument refusé par les juges qui ont estimé que les « missions accomplies […] étaient susceptibles d’être pour l’essentiel réalisées à domicile en télétravail et à temps partiel comme préconisé par le médecin ». L’employeur a donc été condamné pour ne pas avoir aménagé ce poste en télétravail.

Selon l’avocate spécialisée Anne Leleu, ces « décisions risquent de se multiplier et vont rendre la tâche des employeurs encore plus difficiles qu’elle ne l’est en matière de reclassement. » Affaire(s) à suivre !