Livreurs, chauffeurs… Les travailleurs des plateformes pourront avoir un statut salarié
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, lundi 14 octobre, la directive conférant de nouveaux droits aux travailleurs des plateformes.
Chauffeurs VTC, livreurs… L’Union européenne comptait, en 2022, plus de 28 millions de personnes exerçant un travail via une plateforme numérique. Un chiffre qui pourrait atteindre 43 millions dès 2025. Ces travailleurs sont aujourd’hui considérés par les plateformes comme indépendants.
Un texte pour lutter contre le « travail dissimulé »
Or, la justice française a condamné à plusieurs reprises Deliveroo et Uber pour « travail dissimulé », considérant qu’il existait bel et bien un lien de subordination entre l’employeur et les livreurs. La Commission européenne estime à au moins 5,5 millions le nombre de travailleurs des plateformes enregistrés à tort comme indépendants.
Désormais, avec l’adoption par les 27 Etats membres de l’Union européenne d’une directive relative aux travailleurs des plateformes, ces derniers pourront être facilement requalifiés en travailleurs salariés. C’est l’aboutissement de négociations ouvertes en 2022 au niveau du Parlement européen, qui visaient à améliorer les conditions de travail de ces actifs en situation de précarité (absence de couverture maladie, accès limité aux indemnités chômage…).
En France, bénéficier d’un statut salarié ouvre la voie à de nombreux droits, tels que la protection sociale, les congés payés et le droit à la retraite, en vertu des articles L.241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Une présomption légale d’emploi
Le texte européen instaure donc une présomption légale d’emploi, ce qui signifie que les travailleurs des plateformes auront le droit de contester leur statut s’ils jugent qu’ils sont soumis à un contrôle de la part de l’entreprise. La charge de la preuve incombera alors à l’employeur.
La directive encadre également l’usage d’algorithmes utilisés dans le cadre de la gestion des ressources humaines par les plateformes : celle-ci devra être « plus transparente » et veiller « à ce que les systèmes automatisés soient supervisés par un personnel qualifié et à ce que les travailleurs aient le droit de contester les décisions automatisées ».
Dès que le texte sera publié au Journal officiel, les Etats membres de l’UE disposeront de deux ans pour le transposer dans leur droit national.
Bien s’équiper pour bien recruter
