Télétravail : vers une responsabilité juridique partagée employeur/employé ?
Les DRH appellent de leurs vœux une évolution du Code du travail afin que l’employeur ne soit pas tenu seul responsable en cas de non-respect des droits des télétravailleurs.
À distance, il est moins évident pour un employeur de s’assurer que ses collaborateurs respectent bien les normes en matière de sécurité ou observent des temps de repos suffisants. Forts de ce constat, les DRH souhaitent voir évoluer le Code du travail afin d’instaurer une « responsabilité juridique partagée » entre l’employeur et le salarié dans le cadre du télétravail.
Adapter le Code du travail à l’heure du travail hybride
Cette volonté s’est exprimée au travers d’une enquête, dévoilée par l’ANDRH lors d’une conférence de presse, le 13 mars. « Sur l’organisation du travail, les DRH sur le terrain constatent des évolutions de fait, et demandent logiquement des évolutions de droit », a déclaré Benoit Serre, vice-président de l’ANDRH.
Sur un panel de 500 DRH, 84% jugent nécessaire de réformer le volet télétravail du Code du travail dans le sens d’une simplification du suivi du temps de travail, d’une clarification du rôle de l’employeur en matière de santé et de sécurité en télétravail. 55% souhaitent, quant à eux, l’élaboration de cette notion de « responsabilité partagée ».
En l’état actuel du droit, l’employeur demeure le seul garant du respect du droit du travail du salarié en télétravail, que ce soit en termes de règles de sécurité, d’environnement de travail, de droit à la déconnexion, de respect du temps de repos.
L’employeur comme seul garant de la sécurité du télétravailleur
Le Code du travail stipule que le salarié en télétravail, soit « celui qui exécute un travail, qui aurait également pu être effectué dans les locaux de son employeur, hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication », bénéficie des mêmes droits que l’ensemble des salariés :
- Droit à la déconnexion
- Accès aux informations syndicales
- Participation aux élections professionnelles
- Accès à la formation.
L’employeur est également tenu de prendre toutes les dispositions pour prévenir les risques pesant sur la santé physique et mentale de ses salariés, qu’ils soient en télétravail ou non.
Un respect des règles qui repose sur « la bonne foi du salarié »
Afin de veiller au respect de ces règles, l’employeur, les représentants du personnel, le médecin du travail ou bien l’inspection du travail peut demander à un salarié d’accéder à son domicile, sous réserve d’accord de celui-ci. Mais, en pratique, « on ne fait pas de visite chez les télétravailleurs, cela repose sur la bonne foi du salarié. Si le salarié s’engage à travailler dans un environnement conforme, et que ce n’est pas le cas, sa responsabilité doit pouvoir être engagée », en cas d’accident du travail par exemple, a souligné Laurence Breton-Kueny, vice-présidente de l’ANDRH.
« Nous n’avons pas encore eu de retour de contentieux sur le télétravail. Mais si on a des contentieux qui se développent sur le paiement d’heures supplémentaires ou le non respect du temps de repos, ça sera un facteur bloquant sur le télétravail, les entreprises voudront même revenir en arrière », a prévenu Benoît Serre.
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