Simplification de la vie économique : ce que la loi veut changer pour les entreprises

Avec pas moins de 11 000 articles, le Code du travail a connu une inflation de 1 700% en l’espace de 50 ans ! Un mille-feuille normatif qui alourdit les démarches quotidiennes des entreprises françaises et que les derniers gouvernements successifs ont souhaité simplifier.

Après un vote au Sénat à l’automne 2024, le projet de loi, initialement déposé par Bruno Le Maire lorsqu’il était ministre de l’Economie, revient à l’Assemblée nationale, en commission spéciale, lundi 24 mars. On passe en revue les principales mesures qui concernent les entreprises.

Un « test PME »

Le texte prévoit d’introduire un « test PME » pour évaluer en amont l’impact que pourrait avoir telle ou telle nouvelle loi sur les entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure était une revendication de longue date de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). L’idée est de « s’assurer qu’une loi votée ne rajoute pas de la complexité au quotidien, explique le président de l’organisation patronale, Amir Reza-Tofighi, au Parisien. Parce que dans une petite entreprise, quand le dirigeant passe une semaine à s’assurer qu’il respecte des normes, à remplir des documents, pendant ce temps-là, il n’est pas à son travail avec ses équipes. »

Les sénateurs ont ajouté un amendement visant à mettre en place un Haut conseil à la simplification pour superviser ces « tests PME ».

La fin de la déclaration des arrêts maladie par l’employeur

Le projet de loi prévoit aussi la suppression de l’obligation pour l’employeur de déclarer les arrêts maladie de ses salariés auprès de l’Assurance maladie, ce qui correspond à la suppression de 15 millions de déclarations par an. A partir de 2027, le dossier d’arrêt de travail fourni par le salarié et le médecin à la Sécurité sociale devrait suffire pour permettre à l’employé de toucher ses indemnités journalières.

Suppression des formulaires Cerfa

Création d’entreprise, déclaration de TVA… il existe environ 1 200 formulaires Cerfa destinés aux entreprises. Le premier objectif est d’en supprimer « 150 pour la fin de l’année », a affirmé la ministre du Commerce, Véronique Louwagie. Dès 2026, le gouvernement prévoit, en outre, que 80% des formulaires Cerfa soient préremplis par l’administration, sur le modèle de la déclaration de revenus, en vue d’une suppression définitive de ces documents à horizon 2030.

Faciliter la démarche de candidature pour les commandes publiques

En vue de simplifier l’accès aux marchés publics, notamment pour les plus petites entreprises, toutes les informations relatives aux commandes de l’Etat, des opérateurs de l’Etat, des hôpitaux et de la Sécurité sociale seront centralisées sur une plateforme unique : Place. Le texte prévoit sa mise en place dès 2028, mais la ministre du Commerce souhaite reporter cette échéance à 2030.

Aligner les droits des TPE sur ceux des particuliers

Le projet de loi compte également alléger le quotidien des très petites entreprises (TPE), dont le régime devrait s’aligner sur celui des particuliers pour des démarches telles que la clôture de comptes bancaires (qui deviendra gratuite) ou la possibilité de résilier à tout moment l’assurance-chômage. Les banques auront, de plus, l’obligation d’adresser gratuitement à leurs TPE clientes un relevé annuel de frais de gestion de compte.

La simplification du bulletin de paie abandonnée par le Sénat

Très médiatisée lors de son annonce par le ministre de l’Economie de l’époque, Bruno Le Maire, la réduction drastique du nombre de lignes sur la fiche de paie, a été retoquée par les sénateurs.

Pour rappel, l’ambition était de faire passer le bulletin de salaire de plus de 50 lignes à une quinzaine en vue d’améliorer sa lisibilité. Si les sénateurs ont rejeté la proposition de l’exécutif, c’est parce qu’ils ont jugé que cette nouvelle version du bulletin de paie « conduirait à une moins bonne information des salariés et à une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises ».