Salarié malade pendant ses congés : que dit la loi ?

Jusqu’à récemment, un salarié qui tombait malade pendant ses vacances ne pouvait pas récupérer ses jours de congés payés après son arrêt maladie. Ils étaient considérés comme pris et donc déduits de son compteur. Ce n’est plus le cas depuis le 10 septembre 2025 et la décision de la Cour de cassation. Désormais, les jours de congés pendant lesquels le collaborateur était en arrêt maladie peuvent être reportés, à condition que le salarié informe son employeur de son arrêt dans les 48h suivant sa prescription.

Par exemple, si l’un de vos salariés, en congé du 8 au 18 décembre, est hospitalisé le 10 décembre et que vous recevez son arrêt maladie le 12 décembre, il pourra reporter les jours de congés payés dont il n’a pas pu profiter parce qu’il était hospitalisé (soit les jours posés entre le 10 et le 18 décembre).

Congé payé et congé maladie : deux finalités différentes

« Ce revirement de jurisprudence s’explique par un alignement sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne, qui impose que les congés payés soient réellement pris pour se reposer. Alors que l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés de se reposer et de profiter d’une période de détente et de loisirs, l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé. Les deux congés ne poursuivent donc pas la même finalité. En 2025, la France a été mise en demeure par la Commission européenne de se conformer à cette règle », décrypte Me Audrey Ballu-Gougeon.

Quelles implications cela a-t-il pour les RH ? « Tout d’abord, les services RH doivent être en mesure d’adapter les plannings pour gérer les reports de congé et s’assurer que tout est mis en œuvre pour recevoir rapidement les arrêts de travail. Ensuite, ils doivent informer le salarié par écrit, dès son retour, du nombre de jours qui sont reportés et de la date limite pour les prendre). »

Jusqu’à 15 mois de report des congés

La loi DDADUE du 24 avril 2024 prévoit en effet que l’employé peut reporter ses jours de congé jusqu’à 15 mois à partir du moment où son employeur l’en a informé par écrit. A défaut d’information, le salarié peut demander à son employeur le report de ces jours sans limite de temps. Les dispositions de la loi sont rétroactives : elles permettent aux salariés de faire valoir leurs droits à congés payés sur la période comprise entre le 1^er décembre 2009 et le 24 avril 2024, avec un délai butoir fixé au 24 avril 2026.

« L’employeur a donc tout intérêt à informer le salarié par écrit dès son retour et à conserver la preuve, avance l’avocate. Plusieurs employeurs ont été condamnés pour refus du report de jours de congé ou absence d’information écrite. Ils doivent alors payer au salarié les congés dus, voire des dommages et intérêts si le salarié prouve un préjudice. Ils peuvent aussi être condamnés à payer les frais d’avocat de la partie adverse. »

Et si le salarié retombe malade avant d’avoir pu utiliser ses jours de congés reportés ? « Il conserve ses droits, mais le délai initial de la période de report continue de courir », précise Audrey Ballu-Gougeon. Les congés non pris à l’issue du délai de 15 mois seront perdus.

Ce n’est pas la première fois que le droit du travail français doit se mettre au pas du droit européen en matière de congés payés. A la suite d’un avis du Conseil d’Etat, la loi du 24 avril 2024 avait déjà ouvert aux salariés le droit d’acquérir des jours de congés payés lorsqu’ils sont en arrêt maladie.