Vous pourrez bientôt reporter vos congés en cas de maladie

C’est une loi européenne que la France peine à appliquer. Peut-être est-ce en raison des nombreux jours fériés qui, selon un rapport de l’Insee publié récemment, plombent littéralement le PIB français ? Qu’importe, quand bien même les nombreux ponts de cette année devraient coûter 0,1 point à la croissance du pays, l’Europe pourrait bientôt exiger de la France qu’elle permette aux salariés de reporter leurs congés s’ils sont malades durant leurs vacances. Ce qui reviendrait, de fait, à être en arrêt maladie. Et à ne pas perdre le bénéfice des congés payés devant permettre au travailleur de se reposer et de se détendre, selon une directive européenne datant de 2003. Une loi que la France pourrait devoir bientôt appliquer, rapporte Le Figaro.

Un précédent en Espagne

Tout commence en novembre 2006. Après un accident du travail entraînant plusieurs arrêts maladie, un salarié est en effet licencié pour inaptitude. Il demande le paiement de ses congés à son ancien employeur, se basant sur la directive européenne du 4 novembre 2003, selon laquelle les salariés continuent à accumuler des jours de vacances durant les arrêts maladie. « Or contrairement au droit européen, la loi française fait la distinction entre un arrêt de travail pour raison professionnelle, et un arrêt pour simple maladie. Le salarié ne continue à cumuler des congés que dans le premier cas », explique au Figaro Alina Paragyos, avocate en droit du travail. Mais rien n’empêche aujourd’hui le salarié débouté de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, elle, reconnaît la directive européenne.

En 2012, cette dernière avait contrainte l’Espagne a appliqué le droit aux congés maladie à un salarié malade pendant ses vacances. De fait, cette directive ne devrait pas tarder à être appliquée également en France.« Si la France se met en conformité avec le droit communautaire, ce ne sera pas à elle de payer la réparation du préjudice mais aux entreprise qui emploient les salariés », poursuit l’avocate. Pas sûr que les patrons apprécient.