Pass sanitaire obligatoire : « Il ne faut pas laisser croire aux salariés qu’il n’y aura pas de licenciement »

Dans la nuit du 25 au 26 juillet, sénateurs et députés ont trouvé un accord sur le projet de loi étendant le pass sanitaire aux secteurs de la restauration, des transports de longue distance et des établissements médicaux. Envisagé par le gouvernement, le licenciement comme dernier recours en cas de refus du salarié de se soumettre à l’obligation de détention du pass sanitaire n’a pas été retenu dans le texte final.

Une sanction jugée « disproportionnée »

De nombreuses voix de juristes et de parlementaires s’étaient, en effet, élevées contre cette mesure, dénonçant une atteinte au droit du travail. « Le licenciement est une sanction totalement disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi », avait notamment estimé Philippe Bas, rapporteur LR du texte au Sénat.

La version finale du texte ne contient donc pas de nouveau motif de licenciement mais prévoit néanmoins que le salarié des secteurs concernés par l’obligation qui ne serait pas en possession du pass sanitaire le 30 août s’exposera à une suspension de salaire et, par conséquent, à une suspension de son contrat de travail. Au-delà de trois jours de suspension, le collaborateur sera convoqué par son employeur en entretien en vue d’examiner « les moyens de régulariser sa situation », dont l’éventuelle affectation sur un poste sans contact avec le public.

Le licenciement reste possible

Concernant le secteur de la santé, l’obligation vaccinale entrera en vigueur, comme prévu, le 15 septembre. Les professionnels qui refusent la vaccination seront, eux aussi, interdits d’exercer et verront leur salaire suspendu.

Même si le projet de loi ne mentionne pas de nouveau motif de licenciement, ce dernier reste possible, a précisé la ministre du Travail, Elisabeth Borne, mardi 27 juillet : « Il ne faut pas laisser croire aux salariés qu’il n’y aura pas de licenciement. » Les licenciements, en vertu de la procédure de droit commun, restent donc possibles et peuvent même intervenir dans un délai plus court que les deux mois de suspension de contrat initialement proposés par l’exécutif.

Autorisation d’absence pour se faire vacciner

Le projet de loi prévoit également une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics souhaitant se faire vacciner contre la Covid-19. Enfin, tout personne dépistée positive au virus devra se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement de son choix.

Le projet de loi sanitaire doit, à présent, être transmis au Conseil constitutionnel. Les Sages devront répondre à diverses questions, notamment concernant le sort réservé aux salariés réfractaires.