Mutuelle : quelles sont les obligations de l’employeur ?

En tant qu’employeur, devez-vous fournir à vos salariés une mutuelle d’entreprise ? Quelles sont précisément vos obligations ? Quelles garanties devez-vous offrir ? Et quelles sont les obligations des salariés en matière d’adhésion à la complémentaire santé collective ? On fait le point sur les règles à connaître en matière de mutuelle d’entreprise.

La mutuelle d’entreprise en quelques mots

La mutuelle d’entreprise, aussi appelée complémentaire santé collective, est un contrat d’assurance souscrit par une entreprise pour offrir à ses salariés une couverture santé en supplément des remboursements de la Sécurité sociale. Elle permet aux salariés de bénéficier d’une prise en charge de leurs dépenses de santé pour les soins courants, l’hospitalisation, l’optique ou encore le dentaire.

L’employeur est-il obligé de proposer une mutuelle d’entreprise ?

La réponse est oui : toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés, quels que soit leur forme juridique, leur effectif, leur capital ou leur chiffre d’affaires. Cette obligation concerne donc aussi bien les TPE, les PME que les grands groupes.

En revanche, cette obligation ne s’applique pas aux particuliers employeurs, aux travailleurs indépendants, aux auto-entrepreneurs, aux professions libérales ou aux agents de la fonction publique. Sauf dans le dernier cas, ils peuvent toutefois souscrire volontairement à une mutuelle individuelle.

Qu’a changé la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) ?

Depuis le 1^er janvier 2016 et l’application de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), tout employeur du secteur privé (entreprises et associations à but non lucratif) a l’obligation de proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise. Avant cette date, les entreprises étaient libres de proposer ou non une complémentaire santé à leurs salariés. Cette mesure, fixée par le Code de la Sécurité sociale, vise à renforcer la protection sociale des salariés et à limiter leur reste à charge en matière de santé.

Quelle participation financière de la part de l’employeur ?

L’employeur doit financer au moins 50% du montant des cotisations de la mutuelle d’entreprise, le reste étant à la charge du salarié. Cette participation est obligatoire et vise à rendre la complémentaire santé accessible à tous les salariés.

Il est également possible pour l’employeur de prendre en charge une part plus importante des cotisations afin d’améliorer l’attractivité de son entreprise et d’en faire un avantage concurrentiel.

Pourquoi les tarifs des mutuelles ont-ils augmenté en 2025 ?

L’année 2025 s’est accompagnée d’une hausse des tarifs des mutuelles, conséquence directe de plusieurs évolutions dans le secteur de la santé. Parmi les facteurs principaux, on note l’augmentation du ticket modérateur, pour l’essentiel pris en charge par les complémentaires santé. Par ailleurs, les tarifs des consultations médicales ont connu deux hausses successives, fin 2023 et fin 2024, impactant ainsi les remboursements effectués par les mutuelles. Face à ces ajustements tarifaires, les organismes complémentaires répercutent ces coûts supplémentaires sur leurs tarifs, pour une hausse allant de 8 à 12% en 2025.

Comment mettre en place une mutuelle obligatoire au sein de son entreprise ?

Un employeur peut souscrire à l’assurance de son choix. Sa seule obligation est de choisir une mutuelle répondant aux garanties minimales du panier de soins.

Pour valider et entériner le choix d’une complémentaire santé, l’entreprise doit trouver un accord possible via trois options :

• L’accord collectif (accord de branche ou accord collectif).
• Un référendum au sein de l’entreprise pour consultation des salariés.
• La Décision unilatérale de l’employeur (DUE) : si aucun accord collectif n’existe, l’employeur peut prendre seul la décision d’instaurer une mutuelle, après consultation du comité social et économique (CSE), le cas échéant.

Quelle que soit la méthode choisie, l’employeur doit informer ses salariés de l’existence de cette mutuelle d’entreprise obligatoire et leur remettre un document récapitulatif indiquant les garanties offertes, les tarifs et la part financée par l’entreprise.

Quelles garanties offrir ?

Le contrat de mutuelle d’entreprise doit respecter un panier de soins minimal, incluant :

• La prise en charge intégrale du forfait hospitalier.
• Le remboursement du ticket modérateur sur la plupart des soins médicaux remboursés par la Sécurité sociale.
• Un remboursement minimum des soins dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
• Pour les frais d’optique, un minimum de prise en charge de 100€ pour des verres simples, 150 à 200€ pour des corrections plus complexes, par période de deux ans sauf évolution de la vue, et un an pour les enfants.
• Une prise en charge des soins de ville (consultations, médicaments, analyses…).

L’employeur peut aussi proposer des garanties plus avantageuses pour offrir une meilleure protection à ses salariés. Certains contrats prévoient ainsi des garanties renforcées pour l’orthodontie, les prothèses auditives, ou encore la médecine douce (ostéopathie, chiropraxie…)

Contrat responsable, contrat non responsable : kézako ?

Les contrats de mutuelle peuvent être classés en deux catégories : responsables et non responsables.

Un contrat responsable doit répondre à un cahier des charges défini par la législation, incluant un panier de soins minimal et un plafonnement de certaines prises en charge des soins. Ce dispositif a pour but de favoriser le respect du parcours de soins coordonné et de maîtriser les coûts de santé pour lutter contre les dérives de fixation des prix. En contrepartie, ce type de contrat ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales pour l’employeur et le salarié.

Un contrat non responsable, quant à lui, ne respecte pas ces plafonnements et peut proposer des remboursements plus élevés, mais il ne bénéficie pas des mêmes exonérations fiscales et sociales. Ces contrats sont plus rares en entreprise, car ils sont souvent plus coûteux pour l’employeur et les salariés.

Le salarié peut-il refuser de souscrire à la mutuelle d’entreprise ?

Tous les salariés d’une entreprise du secteur privé, quelle que soit leur ancienneté ou la nature même de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, alternance), ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Cependant, des cas de dispense existent :

• Les salariés en CDD ou en contrat de mission (intérimaires) de moins de trois mois.
• Les salariés en contrat à temps partiel de 15 heures hebdomadaires et moins.
• Les salariés bénéficiant de la CSS – Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU).
• Les salariés déjà adhérents à complémentaire santé au titre d’un autre emploi, ou en tant qu’ayants droit (s’ils sont couverts par la mutuelle de leur conjoint par exemple).
• Les salariés déjà présents au sein de l’entreprise au moment de la mise en place du régime collectif obligatoire, et bénéficiaires d’une couverture individuelle.

Pour être dispensé d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire, le salarié doit en faire la demande auprès de l’employeur et fournir les justificatifs nécessaires.

Qu’en est-il des ayants droit ?

Les ayants droit d’un salarié (conjoint, enfants à charge) peuvent également bénéficier de la mutuelle d’entreprise, selon les conditions déterminées par le contrat souscrit par l’employeur. Deux options possibles :

• L’adhésion des ayants droit est obligatoire : dans ce cas, l’employeur doit financer 50% de la cotisation du salarié, mais aussi des ayants droit. Les ayants droit ne peuvent bénéficier d’une dispense (sauf exceptions).
• L’adhésion des ayants droit est facultative : l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les 50% de cotisations des ayants droit. Ces derniers ne sont pas obligés de souscrire à la complémentaire santé de l’entreprise.

À noter qu’un employeur n’a pas l’obligation de proposer une couverture sociale pour les ayants droit.

Quels avantages pour les salariés ?

S’il vous arrive de faire face à des salariés réfractaires, sachez qu’au-delà même de l’obligation d’adhésion, une mutuelle d’entreprise est souvent bien plus avantageuse qu’une mutuelle individuelle. Quelques arguments pour les convaincre :

• Meilleurs remboursements des soins santé pour des cotisations souvent plus faibles car négociées.
• Prise en charge des garanties par l’employeur à hauteur de 50% minimum.
• Déduction des cotisations payées par le salarié de son salaire imposable.
• Possibilité d’ajouter des ayants droit (conjoint, enfants) à moindre coût et simplification des démarches administratives.

Un salarié peut-il continuer de bénéficier de sa mutuelle après son départ de l’entreprise ?

Oui, sous certaines conditions, un salarié peut continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise après son départ. C’est ce que l’on appelle la portabilité des droits.

Ce dispositif permet aux anciens salariés de conserver leur couverture santé collective pendant une durée maximale de 12 mois après la fin de leur contrat, à condition qu’ils remplissent les critères suivants :

• Avoir été salariés de l’entreprise et avoir adhéré à la mutuelle collective avant leur départ.
• Être éligibles à l’assurance chômage après la rupture du contrat de travail (licenciement sauf pour faute lourde, fin de CDD, rupture conventionnelle).

Durant la période de portabilité, l’ancien salarié continue à bénéficier des mêmes garanties que lorsqu’il était en poste, et sans avoir à payer de cotisation supplémentaire : la mutuelle est financée par l’employeur et les autres salariés de l’entreprise.

À l’issue de cette période de 12 mois maximum, le salarié devra souscrire une mutuelle individuelle s’il souhaite continuer à bénéficier d’une couverture santé.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Le non-respect par l’employeur de l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous ses salariés peut entraîner des sanctions.

Puisque l’employeur ne verse aucune contribution à l’URSSAF, en cas de contrôle de cette dernière, il ne risque aucun redressement de cotisations sociales.

Les risques se situent surtout au niveau du droit du travail. Des litiges avec les salariés concernés peuvent conduire à des contentieux devant les prud’hommes.

En résumé :

Voici les points à retenir concernant les obligations des employeurs en matière de mutuelle d’entreprise :

• Obligation pour les employeurs : toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une mutuelle collective à leurs salariés.
• Exemptions : les particuliers employeurs, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et agents de la fonction publique ne sont pas concernés par cette obligation.
• Participation financière : l’employeur doit prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations de la mutuelle d’entreprise, plus s’il le souhaite.
• Garantie d’un panier de soins minimal : la mutuelle doit inclure la prise en charge du forfait hospitalier, le remboursement du ticket modérateur, ainsi qu’un minimum de remboursement pour les soins dentaires et optiques.
• Possibilité d’offrir des garanties renforcées : l’employeur peut proposer une couverture plus avantageuse incluant des remboursements supplémentaires pour certains soins (orthodontie, prothèses auditives, médecines douces…).
• Différence entre contrat responsable et non responsable : un contrat responsable respecte un cadre réglementé et offre des avantages fiscaux et sociaux, tandis qu’un contrat non responsable n’a pas ces contraintes mais est plus coûteux.
• Cas de dispense pour les salariés : certains salariés peuvent être exemptés d’adhésion sous conditions (CDD court, temps partiel, couverture existante…).
• Prise en charge des ayants droit : l’employeur peut rendre l’adhésion des ayants droit obligatoire ou facultative, mais il n’a pas l’obligation de financer leur couverture.
• Portabilité des droits : un salarié quittant l’entreprise peut conserver sa mutuelle jusqu’à 12 mois, sous réserve d’éligibilité.
• Sanctions en cas de non-respect : l’employeur risque des litiges avec ses salariés et des contentieux devant les prud’hommes en cas de manquement à ses obligations.