Dans quel contexte le licenciement pour insuffisance professionnelle s’applique-t-il ?

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de recourir à un licenciement pour insuffisance professionnelle si l’un de vos salariés fait preuve d’une incompétence et d’une inaptitude manifeste à remplir ses fonctions.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Lorsque un salarié ne satisfait pas aux exigences professionnelles requises pour son poste, l’employeur peut recourir à un licenciement pour insuffisance professionnelle pour mettre un terme à son contrat de travail. Ce motif est valable si l’employé fait preuve d’une insuffisance préjudiciable pour l’employeur, c’est-à-dire s’il n’a pas les compétences pour assumer sa fonction, ses responsabilités et les missions pour lesquelles il a été engagé.

Quels sont les motifs de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le licenciement pour insuffisance professionnelle relève d’un motif personnel et se distingue du licenciement pour faute. Le Code du travail rappelle que les motifs du licenciement pour insuffisance professionnelle doivent être justifiés par une cause réelle reposant sur des faits objectifs et vérifiables mais aussi sérieuse, c’est-à-dire suffisamment préjudiciable pour l’entreprise pour avoir à recourir à un licenciement. Il peut s’agir :

• D’erreurs commises à répétition ;
• D’un travail insuffisant ou peu qualitatif ;
• De retards et d’une désorganisation récurrente ;
• D’une inadaptation même après que l’entreprise ait rempli son devoir de formation.

Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels sont les cas de rejet ?

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est évalué au cas par cas par le juge, en fonction des motifs et des circonstances. Voici des situations pour lesquelles un licenciement pour insuffisance professionnelle sera jugé irrecevable :

• Non-respect de l’obligation de formation ;
• Embauche d’un salarié sous-qualifié ;
• Charge de travail trop élevée ;
• Management/environnement désorganisé ;
• Manque de moyens ;
• Non-respect de la procédure de licenciement ;
• Inaptitude médicale ;
• Si un licenciement pour faute est requis.

Quelle est la différence entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et pour insuffisance de résultat ?

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est lié au manque de compétences et d’adaptation du salarié dans l’exercice de ses fonctions. Il se distingue du licenciement pour insuffisance de résultat qui repose sur une incapacité à atteindre les objectifs que lui a fixés l’entreprise (chiffre d’affaires, délais, etc.). Contrairement au licenciement pour insuffisance professionnelle, le licenciement pour insuffisance de résultat ne se base pas sur une cause réelle et sérieuse. Si un employeur souhaite licencier pour insuffisance de résultat, il doit apporter la preuve que les manquements du salarié sont liés à une insuffisance professionnelle ou que l’insuffisance de résultat résulte d’une faute délibérée.

Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle se déroule en 4 phases :

1. Convocation

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien par un courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge. Le salarié doit l’avoir reçu au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien. La lettre mentionne le projet de licenciement, la date et le lieu de l’entretien et la possibilité pour le salarié d’être assisté durant l’entretien ;

2. Entretien

L’employeur expose les motifs du licenciement envisagé au salarié afin que celui-ci puisse défendre son point de vue. La charge de la preuve pèse sur l’employeur, qui doit démontrer par des faits précis et vérifiables que la situation d’insuffisance professionnelle porte préjudice à l’entreprise. Le but est d’échanger pour trouver de potentielles solutions alternatives au licenciement ;

3. Courrier de licenciement

Le courrier de licenciement doit être adressé au salarié par recommandé avec accusé de réception. Il ne peut être envoyé moins de 2 jours ouvrables après l’entretien. Il doit rappeler le type de licenciement et les motifs ;

4. Préavis

Le salarié doit respecter son préavis d’une durée variable en fonction de son ancienneté, sauf si l’employeur l’en dispense. Le préavis est d’un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans et de deux mois au-delà.

Licenciement pour insuffisance professionnelle : quelles indemnités pour le salarié ?

Comme le licenciement pour insuffisance n’induit aucune faute du salarié, ce dernier a le droit de bénéficier des indemnités prévues en cas de licenciement pour motif personnel :

• L’indemnité légale/conventionnelle de licenciement ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’indemnité de clause de non-concurrence (si applicable) ;
• L’indemnité de préavis (si l’employeur l’en dispense).

La loi prévoit également qu’en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié a la possibilité de bénéficier de droits à l’allocation d’assurance chômage.

Est-ce le salarié peut contester son licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Un salarié peut contester la procédure, les motifs ou les indemnités de son licenciement pour insuffisance professionnelle dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception du courrier de licenciement. Il peut tenter de résoudre le litige à l’amiable avec son employeur et le cas échéant, saisir le conseil des Prud’hommes. Deux solutions s’offrent alors à lui pour contester son licenciement : prouver qu’il n’y a pas d’insuffisance professionnelle ou que les preuves apportées par l’employeur sont irrecevables.