Formation au français, travail des demandeurs d’asile : ce que les employeurs doivent retenir du projet de loi immigration
Le texte qui va être présenté, début 2023, en Conseil des ministres vise à faciliter l’intégration des personnes immigrées par le travail.
Le projet de loi relatif à l’immigration, qui sera débattu au Parlement au printemps 2023, comprend un important volet dédié au travail. L’esprit du texte est de « contrôler l’immigration et d’améliorer l’intégration » des personnes arrivant sur le territoire français en facilitant leur embauche. Outre la création d’un titre de séjour « Métiers en tension », présenté par les ministres du Travail et de l’Intérieur en décembre, le projet législatif comprend d’autres dispositions qui concernent au premier chef les employeurs.
Une obligation de formation linguistique sur le temps de travail
À commencer par l’instauration d’une obligation de formation à la langue française sur le temps de travail, à la charge de l’employeur. Avec pour objectif de permettre aux salariés non francophones d’obtenir un niveau de français suffisant pour favoriser leur insertion professionnelle et sociale dans l’Hexagone. Ce niveau pourrait correspondre au niveau A2 du CERCL (cadre européen de référence pour les langues), qui valide la compréhension de phrases et d’expressions fréquemment utilisées au quotidien, la capacité à communiquer lors de tâches simples et habituelles et la capacité à savoir décrire simplement sa formation, son environnement immédiat et faire part de ses besoins immédiats.
L’article 2 du projet de loi précise que ces actions de formation « constituent un temps de travail effectif, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation ».
Si cette formation est financée par le CPF et a lieu sur le temps de travail, le salarié est autorisé à s’absenter pour une durée qui sera également fixée par le Conseil d’Etat.
Un accès direct à l’emploi pour certains demandeurs d’asile
De son côté, l’article 4 du texte législatif prévoit d’« accélérer l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile ressortissants de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé ». Ces zones géographiques figurent sur une liste établie par le ministre chargé de l’Asile et celui en charge du Travail. Le but est que ces populations puissent avoir directement accès au marché du travail français, dès le dépôt de leur demande d’asile, sauf dans le cadre d’une procédure accélérée de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
En 2021, 270 925 titres de séjour à la suite d’une première demande ont été délivrés en France, dont 14,5% pour des motifs économiques. Une proportion qui pourrait s’accroître si les nouvelles mesures de titres de séjour pour les métiers en tension et de facilitation de l’accès au travail des demandeurs d’asile sont des succès.
Bien s’équiper pour bien recruter
