Démission sans préavis : tout ce qu’il faut savoir

En France, il n’est généralement pas possible de quitter son emploi du jour au lendemain. Que la décision vienne de l’entreprise ou du salarié, lorsque le contrat de travail est rompu, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, un préavis doit souvent être respecté. La durée de celui-ci est généralement déterminée par la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée, par un accord collectif ou par le contrat de travail du salarié. Elle varie aussi en fonction de l’ancienneté du salarié et du niveau de son poste.

Par exemple, dans le cas d’un CDI, au-delà de six mois d’ancienneté, la durée du préavis est de :

• un à deux mois pour les agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens, selon leur niveau ;
• un à trois mois pour les agents de maîtrise ;
• deux à trois mois pour les cadres, selon leur ancienneté.

Dans certains cas, l’employeur peut aussi dispenser le salarié de préavis. Il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Les cas où une démission sans préavis est possible en CDI

Mais dans un certain nombre de cas, une démission sans préavis est possible quand on est en CDI dans une entreprise, et ce, quelle que soit sa convention collective. C’est d’abord le cas si la personne qui démissionne est enceinte et que l’état de grossesse a été médicalement constaté. Dans ce cas, la salariée peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture.

Autre cas de démission sans préavis possible, la démission à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption dans le cas où le ou la salariée souhaite quitter son entreprise pour élever son enfant. Là aussi, la personne peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. Pour respecter la procédure prévue par le Code du travail, elle doit informer son employeur au moins 15 jours avant la fin de son congé de maternité ou d’adoption, ou bien deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.

Troisième cas de figure, un journaliste qui démissionne suite à un changement notable de ligne éditoriale dans le média où il travaille. Il peut faire valoir une clause de conscience si un changement dans le caractère ou l’orientation du média pour lequel il travaille crée chez lui « une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux », précise le site Service-Public.fr. Il est, lui aussi, dispensé de préavis.

Pour résumer, une démission sans préavis est possible dans trois cas :

• En cas de grossesse médicalement constatée ;
• A la fin d’un congé de maternité ou d’adoption ;
• Pour un journaliste face à un changement notable de ligne éditoriale dans le média où il travaille.

Certaines conventions collectives prévoient également qu’une démission sans préavis est possible dans les cas où le salarié a trouvé un nouvel emploi. Tout dépend de la convention collective à laquelle le salarié est rattaché.

La démission sans préavis en CDD

Les salariés employés en contrat à durée déterminée ne peuvent pas démissionner, peu importe la convention collective à laquelle ils sont rattachés. C’est le principe du CDD. Seuls les salariés en CDI disposent de ce droit à la démission. En revanche, il est possible de mettre fin à un CDD de façon anticipée. C’est le cas :

• Si l’employeur et le salarié sont d’accord sur une fin anticipée du CDD.
• Si le salarié a trouvé un CDI dans une autre entreprise. Il peut alors quitter son CDD avant la fin, avec tout de même un préavis à respecter. Dans ce cas, il lui est conseillé d’informer son employeur de sa décision dans une lettre écrite en fournissant le justificatif de l’embauche prévue.
• En cas de faute grave.
• En cas de force majeure. C’est le cas, par exemple, si un incendie détruit totalement l’entreprise rendant impossible la reprise de l’activité.

Conséquences d’une démission sans préavis pour le salarié

Dans le cas d’une démission avec dispense de préavis, quelles sont les conséquences pour le salarié ? S’il respecte bien ses obligations et qu’il démissionne sans préavis dans les cas prévus par la loi, cela signifie pour lui qu’il est libre de tout engagement. Il peut alors vaquer à ses activités, chercher un autre travail ou créer son entreprise.

Si en revanche il veut démissionner sans préavis alors qu’il n’est pas dans un cas de figure qui lui permet de le faire, il peut être contraint par son entreprise de respecter son préavis ou de poser des congés durant cette période.

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Conseils pour rédiger une lettre de démission sans préavis

Pour informer son employeur de sa décision de quitter l’entreprise en étant dispensé de préavis, un salarié doit justifier dans une lettre qu’il remet à son employeur (par lettre recommandée ou en mains propres) sa demande par le cas de figure qui le concerne. Par exemple, il peut informer son employeur de son souhait de démissionner et invoquer l’arrivée à son terme de son congé d’adoption pour justifier l’absence de préavis.

Cette lettre doit être claire, formulée dans un ton formel, sans fautes d’orthographe. C’est important de bien se relire pour ne pas décrédibiliser sa demande de démission sans préavis.

Modèle de lettre de démission sans préavis

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions de [intitulé de poste] que j’exerce depuis le [date d’entrée dans l’entreprise] au sein de l’entreprise [nom de l’entreprise].

Conformément à ce qui est prévu par la loi, je n’ai pas de préavis à effectuer puisque je démissionne pour [raison de la démission autorisant la dispense de préavis (pas besoin de rentrer dans les détails de votre situation)].

Merci de bien vouloir me transmettre au plus vite un reçu pour solde de tout compte, mon certificat de travail ainsi qu’une attestation France Travail.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Durée du préavis dans le cas d’un licenciement

Dans le cas d’un licenciement, l’employeur est, lui aussi, tenu de respecter un préavis. La durée de celui-ci varie selon le statut et l’anciennement du salarié, ainsi que les éventuelles spécificités de la profession en question.

De façon générale, le préavis à respecter par l’employeur dans le cas d’un licenciement est d’un mois si le salarié a entre six mois et deux ans d’ancienneté. Cette durée monte à deux mois au-delà de deux ans d’ancienneté.

A noter que dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié n’a pas le droit à un préavis. Dans le cas d’un licenciement économique, il n’a pas non plus de préavis s’il accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Quels sont les droits du salarié qui démissionne sans préavis ?

Comme pour un salarié qui démissionne avec un préavis, la démission sans préavis n’ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf dans certains cas bien précis. Pour qu’une rupture du contrat de travail suite à une démission soit considérée comme légitime par France Travail et ouvre, par conséquent, droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut que :

• Le salarié déménage pour suivre son conjoint qui, lui-même, déménage pour un motif professionnel. Dans ce cas, il est conseillé de vérifier auprès de France Travail que sa situation précise ouvre droit aux allocations chômage avant de démissionner.
• Le salarié démissionne d’un nouvel emploi suite à un licenciement. Cette situation ouvre droit à des allocations chômage à condition que son précédent contrat ait été rompu en raison d’un licenciement personnel ou économique, d’une rupture conventionnelle ou de la fin d’un CDD, et qu’il ne se soit pas inscrit à France Travail entre les deux emplois. Il doit aussi démissionner dans les 65 jours suivants sa prise de poste.
• Le salarié démissionne alors que son employeur ne lui verse plus de salaire, en totalité ou partiellement. Dans ce cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Le salarié doit tout de même justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant l’employeur à payer les sommes dues.
• Le salarié démissionne en étant victime d’actes délictueux dans le cadre de son travail. Cela peut concerner des violences physiques ou du harcèlement par exemple. Dans ce cas, la demande doit être appuyée par le récépissé du dépôt de plainte.
• Le salarié a démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et celle-ci ferme pour des raisons indépendantes de sa volonté.
• Le salarié en CDI démissionne après au moins cinq ans d’activité et a un projet de reconversion professionnelle reconnu comme étant réel et sérieux.
• Le salarié démissionne pour effectuer un service civique ou un volontariat.

Dans tous ces cas de figure, le départ d’un salarié suite à une démission, avec ou sans préavis, ouvre droit à des allocations chômage si les conditions sont bien respectées. Mieux vaut en cas de doute vérifier auprès de France Travail que le salarié remplit bien tous les critères pour y avoir droit, avant de donner sa lettre de démission à son employeur.

Les erreurs courantes à ne pas commettre quand on veut démissionner sans préavis

En cas de démission sans préavis, mieux vaut ne pas se tromper. Le risque sinon est de devoir effectuer un préavis contrairement à ce que le salarié avait prévu. Voici les erreurs les plus courantes à ne pas commettre :

• Se tromper sur le motif de démission. Si vous souhaitez démissionner sans préavis, attention à bien vérifier que vous y avez droit. Par exemple, c’est le cas si le salarié arrive à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption. En revanche, cela ne fonctionne pas s’il était en congé parental. S’il souhaite mettre fin à son contrat de travail à ce moment-là, il devra respecter un préavis ou bien se tourner vers une rupture conventionnelle plutôt qu’une démission.
• Ne pas respecter les délais de prévenance. Dans un certain nombre de cas, le salarié doit respecter des délais pour informer son employeur, sinon il ne pourra pas démissionner sans préavis. C’est le cas, par exemple, après un congé de maternité ou d’adoption. Le salarié doit prévenir l’entreprise au moins 15 jours avant la fin de son congé de maternité ou d’adoption, ou bien deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.
• Le salarié informe son employeur à l’oral. Pour formaliser la demande de démission, particulièrement en cas de dispense de préavis, le salarié doit privilégier l’écrit. Il lui est conseillé de remettre à son entreprise une lettre annonçant sa décision de démissionner et invoquant le motif qui lui permet d’être dispensé de préavis. Celle-ci devra être remise en mains propres au service des ressources humaines qui gère le personnel de l’entreprise, ou envoyée en recommandé.
• Enfin, il est conseillé au salarié de bien regarder la convention collective à laquelle il est rattaché. Celle-ci peut lui offrir d’autres dispositions concernant, par exemple, les délais de préavis et qui peuvent impacter la date de son départ.

Démission sans préavis et abandon de poste, est-ce la même chose ?

L’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail. C’est le cas, par exemple, s’il quitte volontairement son lieu de travail et qu’il ne s’y représente plus. Ceci vaut quelle que soit la convention collective à laquelle le salarié est rattaché.

Jusqu’à récemment, l’abandon de poste ouvrait droit au versement d’allocation chômage. C’est pourquoi un certain nombre de salariés choisissaient l’abandon de poste plutôt que la démission pour percevoir une indemnité de France Travail après avoir quitté l’entreprise.

Mais une décision du Conseil d’Etat rendue en décembre 2024 a officiellement changé ça. En effet, la plus haute instance française a confirmé la loi du 21 décembre 2022, qui instaure une présomption de démission pour les salariés du secteur privé abandonnant volontairement leur poste sans justification. Le salarié ne peut alors plus prétendre au versement d’allocations chômage.

Pour cela, l’employeur doit adresser une mise en demeure écrite au salarié, dans laquelle il doit lui demander de justifier son absence et de reprendre son poste. Il est conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé ou de la remettre en main propre contre décharge. Cette lettre doit préciser un délai de réponse d’au moins 15 jours. Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas son poste dans ce délai, l’employeur peut alors considérer l’abandon de poste comme une démission, ce qui privera le salarié d’allocation chômage sauf s’il peut justifier son absence par un motif légitime.

En résumé

La rupture d’un contrat de travail en CDI, par exemple dans le cas d’une démission, implique la plupart du temps de respecter un préavis. Au-delà de six mois d’ancienneté, sa durée varie selon la catégorie du salarié : un à deux mois pour les agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens ; un à trois mois pour les agents de maîtrise ; deux à trois mois pour les cadres, selon leur ancienneté.

La démission sans préavis est possible dans trois cas :

• En cas de grossesse médicalement constaté ;
• A la fin d’un congé de maternité ou d’adoption ;
• Pour un journaliste suite à un changement notable de ligne éditoriale dans le média où il travaille.

Dans certains cas, il est possible de démissionner sans préavis si le salarié a trouvé un nouvel emploi. Ce cas est prévu par certaines conventions collectives.

En CDD, il n’est pas possible de démissionner mais l’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur une fin anticipée du contrat et donc un départ du salarié avant la date de fin initiale. Si le salarié trouve un CDI dans une autre entreprise, il peut également demander la rupture de son CDD de manière anticipée.

Il est conseillé au salarié d’informer son employeur de sa décision de démissionner dans une lettre, envoyée en recommandé ou remise en mains propres. Dans le cas d’une démission sans préavis, celle-ci doit indiquer dans quel cas de figure se trouve le salarié pour justifier d’une dispense de préavis.

Depuis décembre 2024, un abandon de poste est officiellement considéré comme une démission, à condition que l’entreprise ait adressé une mise en demeure écrite au salarié et que celui-ci n’a pas justifié son absence ou n’a pas repris son poste dans ce délai. Dans ce cas, il ne pourra pas prétendre à des allocations chômage de la part de France Travail, sauf s’il peut justifier son absence par un motif légitime.