Que vaut une démission par mail ?

À l’ère de la digitalisation des processus, la démission, un acte simple en apparence, peut soulever de nombreuses questions pour les employeurs. Un salarié peut-il démissionner par mail ? Cette lettre électronique est-elle valable aux yeux de la loi française ? Suffit-elle ? Ou faut-il l’accompagner d’un courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir sa validité ? Quels sont les risques liés à une démission par mail, pour le salarié et pour l’entreprise ? Enfin, comment déterminer précisément la date de début du préavis dans ce contexte ? Faisons le point !

La démission : un droit du salarié encadré par la loi

La démission est un droit fondamental qui permet à un salarié de rompre son contrat de travail, à condition de respecter certaines règles. Le salarié doit informer son employeur de sa décision et, en règle générale, respecter un délai de préavis dont la durée est déterminée, le plus souvent, par la convention collective ou le contrat de travail.

Ce cadre vise à garantir une rupture claire du contrat de travail pour rendre service à la fois au salarié et à l’entreprise.

Un choix clair, libre et non-équivoque du salarié

Pour être valide, la décision de démissionner du salarié doit refléter une décision claire, libre et non-ambiguë. L’intention du salarié de quitter son travail doit donc être exprimée de façon explicite.

Cela signifie aussi que la démission ne peut être imposée sous la contrainte ou être le résultat d’un malentendu. Par exemple, ne valent pas démission :

• Un abandon de poste ;
• Une absence prolongée sans justification ;
• Un commentaire du salarié tel que « j’ai eu un entretien d’embauche pour telle entreprise, et je pense que je vais accepter l’offre ».

Le salarié n’a aucune obligation de préciser les raisons de sa démission

En France, le salarié n’est pas tenu de justifier les raisons de sa démission auprès de son employeur. Ce droit à la discrétion permet au salarié de mettre fin à son contrat de travail pour des motifs personnels ou professionnels, sans avoir à les partager.

Une fois sa décision transmise à l’employeur, celui-ci n’a pas le droit de la refuser.

De plus, si ce choix est clairement explicité, libre et non-équivoque, conformément au Code du travail français, le salarié démissionnaire ne peut plus se rétracter. Seul l’employeur peut éventuellement accepter d’annuler la rupture du contrat de travail, si tel est la volonté du salarié.

CDI, CDD, intérim : qui peut démissionner ?

En France, la démission est un droit réservé à tout salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) ayant la volonté de rompre son contrat de travail et quitter ses fonctions.

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim ne peuvent pas démissionner. Pour ces types de contrats de travail, la rupture anticipée de la part du salarié ou de l’employeur n’est possible que dans des cas bien précis, notamment :

• Un accord avec l’employeur ;
• Une embauche en CDI chez un autre employeur ;
• Une faute grave ;
• Un cas de force majeure ;
• Une inaptitude constatée par le médecin du travail (pour les CDD).

Comment un salarié doit-il vous informer de sa démission ?

Contrairement aux idées reçues, un salarié n’a donc pas l’obligation d’envoyer à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre en main propre une lettre de démission.

En effet, l’article L.1237-1 du Code du travail ne mentionne rien à ce sujet. Cela signifie qu’un salarié peut informer son employeur de sa volonté de démissionner et de rompre son contrat de travail à l’écrit (lettre par voie postale, mail, SMS) ou à l’oral.

Mais alors, quels sont les risques d’une démission par mail ?

Bon à savoir : une convention collective ou un contrat de travail peut imposer au salarié un mode de démission (remise d’un courrier en main propre, par exemple). Le salarié doit s’y conformer. Pour autant, le non-respect de cette procédure ne pourra suffire pour remettre en cause la démission du salarié.

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Un mail pour démissionner, est-ce suffisant ?

La réponse est : oui, mais avec des réserves. Un mail peut tout à fait constituer une démission, tant qu’il exprime clairement la décision du salarié de quitter son travail et son entreprise, dans les conditions prévues par le droit français.

Pour être valable, ce mail de démission doit préciser la date de départ souhaitée ou celle du début du préavis, sauf si le salarié en est dispensé.

Les risques d’une démission par mail

Les risques d’une démission par mail sont liés à la date de réception du courrier électronique et donc à la date de prise d’effet (qui est, en général, la date du début du préavis).

Il est donc recommandé au salarié d’envoyer son mail avec un accusé de réception ou d’en compléter l’envoi d’une lettre recommandée. Cela réduit le risque de contestation concernant la réception du document et la date de prise d’effet.

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Quand démarre le préavis ?

La durée du préavis dépend de la convention collective, du contrat de travail ou à défaut, des usages dans la région d’exercice ou dans la profession. Elle diffère selon les métiers et l’ancienneté des salariés.

Dans tous les cas, le délai de préavis commence à courir dès que l’employeur a pris connaissance de la démission. Par exemple, dans le cas d’un mail, c’est la date d’ouverture du courrier électronique qui déclenche le début du préavis. Et sans accusé de réception, difficile pour un salarié de la déterminer. C’est pourquoi il est recommandé de formaliser la démission par écrit.

L’employeur doit-il régler des indemnités en cas de démission ?

En cas de démission d’un contrat en CDI, l’employeur n’a pas l’obligation de verser une indemnité au salarié, sauf cas particulier. Certaines indemnités peuvent être dues dans les situations suivantes :

• Des indemnités de congés payés non pris : si le salarié n’a pas pu utiliser la totalité de ses jours de congé avant la fin de son contrat de travail, l’employeur devra lui verser une indemnité compensatrice pour les congés restants.
• Une indemnité de préavis : si l’employeur dispense le salarié de réaliser son préavis, il devra lui verser une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue pendant cette période.

Et les droits au chômage pour le salarié ?

Non, démissionner ne donne pas droit aux allocations chômage, sauf dans des cas précis tels que :

• Démission légitime : pour suivre un conjoint muté ou déménager pour des raisons impérieuses, à la suite d’un manquement grave de l’employeur, pour reprendre une activité professionnelle après un contrat aidé.
• Démission dans le cadre d’un projet professionnel : depuis 2019, un salarié peut démissionner et prétendre à l’allocation chômage s’il quitte son emploi pour réaliser un projet professionnel (création d’entreprise, formation…), sous réserve que ce projet soit validé par une commission.
• Reprise du chômage après un emploi court : après une démission non légitime, un salarié peut récupérer ses droits s’il justifie de 65 jours ou 455 heures travaillées au cours des 4 mois suivant son départ.

Sécuriser la procédure de démission

Pour éviter tout différent ou litige ultérieur, il est dans l’intérêt du salarié comme de l’entreprise de formaliser la démission par écrit et de respecter les délais de préavis prévus. Cela garantit une rupture du contrat de travail propre et une transition fluide pour les deux parties.

C’est dans votre intérêt de terminer la collaboration sur des bases saines. Un salarié, même après son départ, peut rester un ambassadeur de votre entreprise ! Et son avis compte !