Coronavirus : 6 jours de congés imposés par l’employeur

L’article 7 du projet de loi d’urgence sanitaire voté dans la nuit de samedi à dimanche va permettre aux entreprises d’imposer jusqu’à six jours de congés à leurs salariés.

6 jours de congés imposés par l'employeur
Un accord de branche ou d'entreprise sera nécessaire pour pouvoir imposer ces six jours de congés payés (GettyImages/Tatomm)

Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures qu’il estime nécessaires pour soutenir les entreprises dans le contexte du confinement lié au coronavirus. Des milliers de salariés sont concernés.

Une simple réduction des délais ?

En réalité, les employeurs ont d’ores et déjà la possibilité d’imposer des CP à leurs salariés, en respectant un délai d’un mois. C’est ce que dit le Code du travail : sans accord collectif, un employeur ne peut pas « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue« . Désormais, les employeurs pourront imposer 6 jours de congés payés à leurs salariés, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise.

Une première version du projet de loi prévoyait que ces journées de CP imposées pouvait faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, ce que contestaient les partenaires sociaux. L’accord de branche ou d’entreprise ne sera toutefois pas nécessaire pour imposer des RTT ou des jours du compte épargne temps.

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Un effort « raisonnable » demandé aux salariés

Le ministère du Travail évoque un effort « raisonnable » demandé aux salariés dans le contexte actuel, un effort en lien avec les mesures prises par le gouvernement pour limiter les licenciements.

Ces congés payés imposés sont aussi une façon de limiter l’activité des entreprises sans passer par le chômage partiel. Dans le cadre du chômage partiel, l’État prend en charge 84 % du salaire net des salariés. Une perte de revenus qui peut être compensée par les entreprises, mais toutes n’en ont pas la capacité.

Le projet de loi d’urgence adopté, l’état d’urgence sanitaire doit être déclaré au conseil des ministres, par le biais d’un décret. Sa durée a été définie à deux mois.

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Par Stéphanie Davalo

Lead Content Manager chez HelloWork depuis 2018

Commentaires (3)
  • Par BRNS

    Bonjour

    Salarié au chômage partiel.

    En congé 10 jours (15 au 25 avril ) pendant la période de chômage partiel situation de confinement.
    Je voudrai connaitre le devenir de mes jours de congés sont ils perdus,reporté ?
    Actuellement je lis tout et son contraire merci de m’apporter une reponse claire.
    BM

  • Par fares

    Bonjour,

    mon employeur veux m’imposer 6 jours de CP dans 14 jours de chômage partiel.

    En fait, j’ai étais en arrêt pour garde enfant jusqu’au 11/04/2020, puis l’employeur ma basculé en chômage partiel (d’ailleurs je sais s’il a le droit), du coup, pour la période de 14/04 aux 30/04 il m’impose 6 jours de CP. a-t’il le droit?

    Cordialement,

  • Par David marques

    Ce n est pas tout a fait cela, je travaille dans une grosse entreprise aéronautique, en bureau, il est imposé 5jours rtt+5 jours pris sur les cet, pour ceux qui n en n aurait pas chômage partiel payé a 92%, et en plus de cela une semaine de congés legaux place du 20au 26avril pris sur les congés restants ou a default sur l année suivante!, Cela fait au total 3 semaines de congés imposés !

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