Congés payés : quels sont les droits d’un salarié en arrêt maladie ?
Désormais, un collaborateur en arrêt maladie pourra continuer à cumuler des congés payés, même si son absence n’est pas due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En principe, en France, un salarié en arrêt maladie pour un autre motif qu’une maladie professionnelle ou un accident du travail n’acquiert pas de jours de congés payés pendant la durée de son absence.
Dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés est limité à une année de contrat de travail.
Alignement sur le droit du travail de l’UE
En cela, les textes français se distinguent du droit de l’UE qui considère que, quelle que soit la raison de l’arrêt de travail, l’absence du salarié ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses congés payés, car il subit une situation indépendante de sa volonté.
Récemment, la Cour de cassation a fait prévaloir la législation européenne sur le droit français. Dans plusieurs arrêts du 13 septembre, la juridiction a donné raison à des salariés en arrêt maladie, dans des affaires distinctes.
« Le Code du travail considère qu’il faut avoir effectivement travaillé pour acquérir des jours de congés payés. Alors que pour le droit européen, à partir du moment où vous avez le statut de salarié, de travailleur, vous avez nécessairement des congés », décrypte Alienor Chalot, avocate spécialiste en droit du travail, interviewée par Ouest France.
Cinq semaines de rémunération par année d’arrêt de travail
Trois salariés d’une société de transport, qui ne pouvaient plus travailler pour cause de maladie non professionnelle, ont ainsi obtenu que leurs droits à congés payés incluent la période durant laquelle ils étaient absents.
Quant à un conducteur d’une société de transport, dont la durée de l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail excédait un an, il a pu faire valoir ses droits à congés payés sur toute la durée de son arrêt.
Ces décisions peuvent ouvrir la voie à un grand changement pour les entreprises, explique Caroline André-Hesse, avocate associée en droit du travail, au micro d’Europe 1 : « On a souvent des arrêts d’extrêmement longues durées et pour eux, cela représente cinq semaines de rémunération par année d’arrêt de travail. »
Les salariés peuvent dorénavant se baser sur la décision de la Cour de cassation pour réclamer leurs droits à congés payés sur l’intégralité de la période de leur arrêt de travail, et ce pour des absences au cours des trois dernières années.
Bien s’équiper pour bien recruter
