Budget 2026 : où en est-on sur les sujets RH ?

Après avoir adopté le volet « recettes » du projet de loi de finances de la Sécurité sociale le 8 novembre, les députés devaient se prononcer d’ici le 12 novembre minuit sur la partie « dépenses ». Faute de vote dans les temps sur un certain nombre d’articles ainsi que sur l’ensemble du texte, le projet de loi est parti au Sénat, où il sera examiné à compter du 19 novembre. A ce stade, que doivent retenir les RH de ce projet de loi ?

La taxe patronale sur les tickets-restaurant rejetée

Les députés ont rejeté la mesure instaurant une cotisation patronale de 8% sur les titres-restaurant, les chèques-vacances ou encore les chèques-cadeaux, qui figurait dans le texte initial. Une décision prise pour « préserver le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes qui bénéficient de compléments de salaire », ont argumenté les parlementaires.

Hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle

En revanche, les élus du palais Bourbon ont entériné l’augmentation du taux de contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, si le salarié a plus de 67 ans. Ce taux passerait de 30% à 40%. Ce changement a pour visée de « lutter contre l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail ».

Suspension de la réforme des retraites

Elle avait été annoncée par le nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu, peu de temps après sa nomination. La suspension de la réforme des retraites, qui fait partie du projet de loi de finances de la Sécurité sociale 2026, a été adoptée en première lecture par les députés le 12 novembre. Le texte prévoit de geler l’âge de départ à la retraite, ainsi que le nombre de trimestres de cotisation pour partir à taux plein, jusqu’en janvier 2028. Cela signifie que la génération née en 1964 partirait à 62 ans et 9 mois, à partir de 2027 (et non 63 ans comme prévu par la réforme de 2023), et avec 170 trimestres cotisés (au lieu de 171).

Arrêts de travail : une durée limitée à un mois

Le texte prévoit de limiter la durée des arrêts de travail, qu’ils soient prescrits par un médecin de ville ou à l’hôpital, à un mois pour une première prescription, et à deux mois pour un renouvellement. Les médecins pourront néanmoins aller au-delà de ce seuil « au regard de la situation du patient » s’ils le justifient sur leur prescription.

Création d’un nouveau congé de naissance

Parmi les mesures adoptées par les députés avant le transfert du texte au Sénat, la création d’un nouveau congé de naissance permettant aux parents qui le souhaitent de bénéficier chacun de deux mois supplémentaires maximum pour la naissance de leur enfant. Ce congé pourra être « fractionné » en deux périodes d’un mois et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Parmi les amendements adoptés, le fait qu’« au moins un mois » ne soit pas pris en même temps par les deux parents afin de favoriser une meilleure répartition des tâches. Ce congé de naissance devrait être indemnisé à hauteur de 70% du salaire net pour le premier mois et 60% pour le second.

La possibilité de prescrire du télétravail au lieu d’un arrêt maladie rejetée

Adoptée en commission, la mesure qui introduisait la possibilité, pour un médecin, de « prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de santé du patient le permet » a finalement été rejetée en séance par les députés. Ils ont aussi rejeté un amendement visant à interdire le renouvellement d’un arrêt de travail dans le cadre d’une téléconsultation.

Défiscalisation totale des heures supplémentaires

Jusqu’à présent, les heures supplémentaires étaient défiscalisées seulement à hauteur de 7 500€ maximum. Le PLFSS 2026 prévoit de faire sauter ce plafond et de défiscaliser la totalité des heures supplémentaires.

Prolongation de la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises

Le budget 2026 prévoit de reconduire la majoration de l’impôt sur les sociétés des plus grandes entreprises instaurée en 2025. En revanche, le gouvernement Lecornu propose de baisser les taux : ils passent de +20,6% à +5% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, et de +41,2% à +35,3% pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Allègement de la fiscalité pour les PME

Aujourd’hui, les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 15% sur leur part de bénéfices imposables inférieure à 42 500€, contre 25% pour les autres entreprises.